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80-14760 Généré par l'IA

Creditor Payment During Liquidation Appeal and Costs Award Validity

Numéro de cause 80-14760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The initial judgment placing an individual into judicial liquidation at the request of a creditor was appealed, and although the creditor was subsequently paid by a third party and made no claim in the appeal court, the appeal court confirmed the initial decision regarding the liquidation, which was then quashed by the superior court, leading the court of referral to rule that the individual was not in a state of cessation of payments. The superior court rejected the appeal arguing that the referral court improperly awarded costs under Article 700 of the New Civil Procedure Code against the individual because the creditor had no outstanding claim and the appeal should have continued against the creditor for the purposes of overturning the liquidation judgment; the court upheld the award, reasoning that the creditor was initially justified in bringing the action and that its involvement in the appellate jurisdiction remained necessary even after settlement, thereby not violating Article 625 of the New Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor Payment During Liquidation Appeal and Costs Award Validity: The superior court rejected the appeal arguing that the referral court improperly awarded costs under Article 700 of the New Civil Procedure Code against the individual because the creditor had no outstanding claim and the appeal should have continued against the creditor for the purposes of overturning the liquidation judgment; the court upheld the award, reasoning that the creditor was initially justified in bringing the action and that its involvement in the appellate jurisdiction remained necessary even after settlement, thereby not violating Article 625 of the New Civil Procedure Code.

Mots-clés

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action en paiement jugement civil gestion de sinistres liquidation de faillite validité de la reconnaissance de dette règlement intérieur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court upheld the order condemning the appellant to pay a sum based on this article, despite the appeal.
ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court confirmed that the lower court did not violate this article when applying Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court upheld the order condemning the appellant to pay a sum based on this article, despite the appeal.

ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court confirmed that the lower court did not violate this article when applying Article 700.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

This is the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision mandates the costs payment as part of the final ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 FEVRIER 1980), RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, QUE DAME X... A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT", QUI ETAIT ALORS SA CREANCIERE, - QU'ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, - QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE, INTIMEE, A OBTENU D'UN TIERS LE REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ET N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL, - QUE CELLE-CI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS QUE SON ARRET A ETE CASSE, ET QUE LA COUR DE RENVOI A DIT QUE DAME X...

N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS OU A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A SON ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE "HUILES RENAULT" UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SOUTENIR UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN TANDIS QU'ELLE NE FORMULAIT AUCUNE RECLAMATION AU SUJET D'UNE DETTE ETEINTE A SON EGARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVANT DEVANT LA COUR DE RENVOI ;

QUE DES LORS DAME X..., POUR OBTENIR DEVANT LA COUR DE CAEN L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS A LA SEULE DEMANDE DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT" DEVAIT ATTRAIRE CETTE SOCIETE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA SOCIETE "HUILES RENAULT" ETAIT BIEN FONDEE EN SON ACTION ET QUE, DEPUIS SON DESINTERESSEMENT, ELLE N'AVAIT PLUS RIEN RECLAME A L'ENCONTRE DE DAME X... ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET COMPTE TENU DE CE QUE L'INTIMATION DE CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL RESTAIT INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CRITIQUEE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;