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81-10522 Généré par l'IA

Victim Compensation Limit in Third-Party Work Accidents

Numéro de cause 81-10522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a work accident is caused by a third party, the victim retains the right to claim damages under common law for losses not covered by social security benefits, but the total indemnity received (including social security payments) cannot exceed the actual prejudice suffered. The appellate court erred by awarding a supplementary indemnity to the victim, resulting in total compensation exceeding the global bodily injury, by calculating the supplementary amount as the difference between the total prejudice and only the portion of the social security's claim that was recovered via a transaction with the liable third party's insurer.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Victim Compensation Limit in Third-Party Work Accidents: The appellate court erred by awarding a supplementary indemnity to the victim, resulting in total compensation exceeding the global bodily injury, by calculating the supplementary amount as the difference between the total prejudice and only the portion of the social security's claim that was recovered via a transaction with the liable third party's insurer.

Mots-clés

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indemnisation du dommage corporel prétention de tiers assureur-accidents droits de la victime paiement des prestations assurance accident de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by awarding an indemnity higher than the actual prejudice compensated by social security benefits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by awarding an indemnity higher than the actual prejudice compensated by social security benefits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT, POUR LUI, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A FOURNI DES PRESTATIONS ET SERVI LES ARRERAGES D'UNE RENTE POUR UN CERTAIN MONTANT;

QU'EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE, ASSUREUR DE MME Z..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA CAISSE N'A ETE INDEMNISEE QUE POUR PARTIE DE SA CREANCE;

QUE, PAR LA SUITE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECLARE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR M Y..., MME MALARD X... A... DU DOMMAGE;

QUE STATUANT SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME A UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE CELLE-CI ET LE MONTANT DE LA TRANSACTION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M Y... NE POUVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE REPARAIENT A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.