Legislator Jurisprudence & Législation
81-10140 Généré par l'IA

Appeal Court Decision Partially Overturned on Compensatory Benefits in Divorce

Numéro de cause 81-10140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appeal court's decision was partially overturned because it violated the Civil Code provision concerning compensatory benefits in divorce, as the court ordered the husband to transfer property in full ownership as part of the compensation, whereas the law only permits the granting of usufruct when ordering the abandonment of property in kind, even though the lower court relied on a purported prior agreement by the parties for the full ownership transfer, and the husband contested this in his appeal conclusions. Separately, a claim that the decision was void because the operative part was not read aloud in open court was deemed inadmissible because the alleged nullity was not raised at the time the decision was rendered, as required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 275 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL, ARTICLE 458, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Court Decision Partially Overturned on Compensatory Benefits in Divorce: Separately, a claim that the decision was void because the operative part was not read aloud in open court was deemed inadmissible because the alleged nullity was not raised at the time the decision was rendered, as required by the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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prestations compensatoires transmission de la propriété nullité des ententes indemnité pleine et entière code de procédure civile restitution de prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 275 DU CODE CIVIL
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL;
VU L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the appeal court's decision for imposing abandonment in full ownership instead of usufruct.
ARTICLE 458, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court used this article to declare the first ground of appeal inadmissible because the nullity was not raised at the time the decision was pronounced.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the appeal court's decision for imposing abandonment in full ownership instead of usufruct.

ARTICLE 458, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court used this article to declare the first ground of appeal inadmissible because the nullity was not raised at the time the decision was pronounced.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DEFINITIF DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES ACCESSOIRES, SANS QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION AIT ETE LU EN AUDIENCE PUBLIQUE;

MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 458, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DUDIT CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU REGISTRE D'AUDIENCE;

ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE NULLITE AIT ETE INVOQUEE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE, QUI ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, C'EST POUR L'USUFRUIT SEULEMENT;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M B. A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE COMPOSEE EN PARTIE, PAR L'ABANDON EN PLEINE PROPRIETE DE BIENS EN NATURE, L'ARRET RETIENT QU'IL Y AVAIT EU, AVANT ET AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ACCORD DES PARTIES POUR UN ABANDON EN PLEINE PROPRIETE, ET QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL LE MARI SEMBLAIT ETRE REVENU SUR CET ACCORD, IL NE POUVAIT LE FAIRE;

QU'EN IMPOSANT A M B. UN ABANDON EN PLEINE PROPRIETE , ALORS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS IL DEMANDAIT QUE CET ABANDON FUT LIMITE A L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.