Legislator Jurisprudence & Législation
80-40448, 80-40449, 80-40450 Généré par l'IA

Employer Challenge to Payment for Substitute Representative Meeting Time Denied

Numéro de cause 80-40448, 80-40449, 80-40450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court rejected appeals by an employer challenging rulings that required payment for time spent by substitute employee representatives in meetings with the employer, despite the employer arguing the dispute was solely about whether substitute representatives were entitled to a credit of hours like full representatives, and that the specific legal basis for payment (Article L 420-20) was improperly applied as it was not invoked by the employees. The court reasoned that because labor court procedure is oral, the employees were permitted to modify the subject of their claims during the hearing, and the lower court had correctly found that the employees had participated in such meetings, thus justifying the application of Article L 420-20, even if the initial focus appeared different.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, L 420-19 A... MEME CODE, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL; Employer Challenge to Payment for Substitute Representative Meeting Time Denied: The court reasoned that because labor court procedure is oral, the employees were permitted to modify the subject of their claims during the hearing, and the lower court had correctly found that the employees had participated in such meetings, thus justifying the application of Article L 420-20, even if the initial focus appeared different.

Mots-clés

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audience d'instruction travail de remplacement maintien du paiement du salaire indemnité en cas de travail réduit droit de la fonction publique procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL

The Court considered that the respondents had based their claims on this article and that it had been debated.

L 420-19 A... MEME CODE

This article was cited by the appellant in the grounds for appeal concerning the misapplication by the lower court.

4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited by the appellant in the grounds for appeal concerning the violation of the principle of contradiction and defense rights.

113 DU CODE CIVIL

This article was cited by the appellant in the grounds for appeal.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°80-40-448, 80-40449 ET 80-40450 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE MM X..., B... ET Y..., D... DE LADITE BANQUE;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES FAITS EXPOSES PAR DES JUGEMENTS ANTERIEURS, AUXQUELS SE SONT REFERES EXPRESSEMENT LES JUGEMENTS ATTAQUES, QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES Z...

SUPPLEANTS AVAIENT EN VERTU D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE UN DROIT ACQUIS A UN CREDIT D'HEURES DE DELEGATIONS COMME LES Z... TITULAIRES, ET NE CONCERNAIT AUCUNEMENT LE PAIEMENT D'HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, QUI AVAIENT TOUJOURS ETE PAYEES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT APPLICATION D'OFFICE DE L'ARTICLE L 420-20 QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS ET ENFIN VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, AINSI QUE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE L 420-19 A...

MEME CODE, QUI N'ACCORDE UN CREDIT D'HEURES QU'AUX Z... TITULAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ETANT ORALE EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES D... ETAIENT RECEVABLES A MODIFIER A L'AUDIENCE L'OBJET DE LEURS DEMANDES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 420-20 LES Z... DU C... SUPPLEANTS POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DES HEURES CONSACREES A DES REUNIONS AVEC L 'EMPLOYEUR, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE MM X..., B... ET Y... AVAIENT PARTICIPE A DE TELLES REUNIONS, ET QUE LEURS DEMANDES DEVAIENT DONC ETRE ACCUEILLIES;

QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES D... AVAIENT DEVANT EUX FONDE LEURS DEMANDES SUR L'ARTICLE L 420-20 ET QU'IL EN AVAIT ETE DEBATTU, ILS ONT JUSTIFIE LEURS DECISIONS SANS ENCOURIR LEURS GRIEFS DU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.