Employer Appeal of Staff Committee and Employee Delegate Election Annulments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed decisions by the lower court that annulled two rounds of staff committee elections and the first round of employee delegate elections, primarily on the grounds that electoral lists were inaccessible and one individual was omitted, arguing that the irregularities did not affect the results. The court upheld the annulments, reasoning that the initial nullification of the elections was legally justified because the employer failed to negotiate an electoral agreement with one of the representative trade unions that had requested it, which constituted a sufficient basis for annulling the proceedings. Consequently, the appeal by the elected candidates against the nullification of the second round was also rejected as their election was rendered void as a consequence of the first round's annulment, leaving them without legal standing to contest that specific outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Appeal of Staff Committee and Employee Delegate Election Annulments: The court upheld the annulments, reasoning that the initial nullification of the elections was legally justified because the employer failed to negotiate an electoral agreement with one of the representative trade unions that had requested it, which constituted a sufficient basis for annulling the proceedings. Consequently, the appeal by the elected candidates against the nullification of the second round was also rejected as their election was rendered void as a consequence of the first round's annulment, leaving them without legal standing to contest that specific outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60 890, 81-60 891 ET 81-60 895, FORMES PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE, M JEAN X... ET MME ELISABETH Z... CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 10 AOUT 1981, EN TERMES IDENTIQUES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES AU PROFIT DES MEMES PARTIES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX POURVOIS N°81-60 890 ET 81-60 891 PRIS DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ETABLISSEMENT DE FOS-SUR-MER, QUI AVAIENT EU LIEU LES 24 AVRIL ET 2 JUIN 1981, AINSI QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT DU 24 AVRIL 1981, AUX MOTIFS QUE LES LISTES ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EN UN LIEU ACCESSIBLE A TOUS LES SALARIES ET QUE M MAURICE Y... N'AVAIT PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ANNULER LES ELECTIONS SANS RECHERCHER SI LES IRREGULARITES CONSTATEES AVAIENT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DES SCRUTINS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT RELEVE QUE SI UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE LES 26 FEVRIER ET 18 MARS 1981 ENTRE LA SOCIETE, LA CGT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT, LE 24 MARS 1981, UN MOIS AVANT LES ELECTIONS, DEMANDE A L'EMPLOYEUR DE FIXER UNE NOUVELLE REUNION EN VUE DE LA NEGOCIATION AVEC LUI D'UN PROTOCOLE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DONNE SUITE A CETTE DEMANDE BIEN QU'IL LUI EUT APPARTENU DE RECHERCHER, AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT, UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LES POURVOIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ANNULANT LES ELECTIONS, LE MOYEN, QUI VISE UNIQUEMENT DES MOTIFS SURABONDANTS DES JUGEMENTS ATTAQUES, S'AVERE INOPERANT ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 895, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M JEAN X... ET MME ELISABETH Z..., ELUS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2 JUIN 1981, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE SECOND TOUR SANS QU'ILS EUSSENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION, ALORS QU'ILS ETAIENT DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE UNIQUEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR, SANS QU'AUCUNE IRREGULARITE PROPRE AU SECOND TOUR EUT ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES ;
QU'AINSI LE REJET DU POURVOI DE L'EMPLOYEUR FORME CONTRE LE CHEF DE LA DECISION AYANT ANNULE LE PREMIER TOUR REND EGALEMENT IRREVOCABLE L'ANNULATION DU SECOND ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE M JEAN X... ET DE MME ELISABETH Z... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE ACCUEILLI DES LORS QUE LEUR ELECTION AU SECOND TOUR NE PEUT ETRE LEGALEMENT VALIDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.