Drivers v. Employer (Alcohol Transport Strike Interference)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral delivery drivers engaged in partial work stoppages in June 1977, leading their employer to refuse them work for the remainder of those days, which resulted in the drivers seeking lost wages. The lower court denied the claims, finding that the drivers' strikes interfered with mandatory regulations concerning alcohol transport under tax law, which the employer could not violate without facing criminal sanctions. On appeal, the higher court affirmed this decision, reasoning that the factual findings—namely, that the strikes were unpredictable in timing and duration, lacked proper advance notice, and made compliance with the strict tax code regarding alcohol transport impossible—justified the employer's refusal to provide work, concluding this refusal did not constitute an unlawful lockout but was instead compelled by legal necessity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; Drivers v. Employer (Alcohol Transport Strike Interference): The lower court denied the claims, finding that the drivers' strikes interfered with mandatory regulations concerning alcohol transport under tax law, which the employer could not violate without facing criminal sanctions. On appeal, the higher court affirmed this decision, reasoning that the factual findings—namely, that the strikes were unpredictable in timing and duration, lacked proper advance notice, and made compliance with the strict tax code regarding alcohol transport impossible—justified the employer's refusal to provide work, concluding this refusal did not constitute an unlawful lockout but was instead compelled by legal necessity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument concerning Article 455 CPC as the lower court was deemed to have legally justified its decision by responding to the employees' conclusions.
The court implicitly considered Article L521-1 of the Labor Code, relating to the right to strike, in rejecting the appeal against the decision not to award lost wages.
The court implicitly considered Article 1134 of the Civil Code (contractual obligation) in rejecting the appeal concerning the refusal of work during the strike.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... ET SEPT AUTRES CHAUFFEURS-LIVREURS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMODES ONT, PENDANT PLUSIEURS JOURS AU COURS DU MOIS DE JUIN 1977, OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS, ET NOTAMMENT DE 7 H 30 MN A 10 H 30 MN LES 23, 24 ET 28 JUIN ;
QUE, POUR CES TROIS JOURS, L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL POUR LE RESTE DE LA JOURNEE ;
QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QUE LES TRANSPORTS D'ALCOOL QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EFFECTUER ETAIENT SOUMIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE PAR DES MESURES DE RETORSION, QUE DES GREVES AVAIENT DEJA EU LIEU AUPARAVANT ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME QU'IL Y AURAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL LE MATIN ENTRE 7 H 30 MN ET 10 H 30 MN, AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'AMENAGER LES TOURNEES DE LIVRAISON SUR CINQ HEURES AU LIEU DE HUIT EN RESPECTANT LA REGLEMENTATION FISCALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL N'ETAIENT NI A DATE FIXE NI DE DUREE EGALE, QUE LES GREVISTES AVAIENT REFUSE D'AVERTIR DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL TRENTE-SIX HEURES A L'AVANCE, DELAI MINIMUM D'ORGANISATION ET DE PREPARATION D'UNE TOURNEE, ET QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS SERIEUSEMENT QUE LE REFUS DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR L'IMPOSSIBILITE D'OBSERVER DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE TRANSPORT D'ALCOOL, ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT DEDUIT, CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE LES LIAIT PAS, QUE LE REFUS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE, IMPOSE PAR LA NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LOCK-OUT ;
QUE, SANS AVOIR A SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN.