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81-10543 Généré par l'IA

Insurer Liability Based on Franking Machine Date of Posting

Numéro de cause 81-10543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over insurance coverage for a vehicle accident, the insured submitted a request for coverage with the premium payment, dated January 31, 1976, by franking machine, but the insurer refused to cover the loss that occurred on February 5, 1976, arguing that under the policy, coverage only commenced the day after receipt of the notice, which the insurer claimed was February 9, 1976, asserting that the insured's own franking mark could not serve as proof of the "date of posting" stipulated in the contract. The reviewing court upheld the lower court's decision to hold the insurer liable, reasoning that in the absence of fraud allegations, the lower court properly interpreted the contractual phrase "date of the post" to include the date stamped by franking machines used under postal administration authorization, thus establishing that the notice was posted on January 31, 1976.

Regeste Legislator

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Insurer Liability Based on Franking Machine Date of Posting: The reviewing court upheld the lower court's decision to hold the insurer liable, reasoning that in the absence of fraud allegations, the lower court properly interpreted the contractual phrase "date of the post" to include the date stamped by franking machines used under postal administration authorization, thus establishing that the notice was posted on January 31, 1976.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance prime d'assurance-accidents surassurance couverture d'assurance contrat d'assurance escroquerie à l'assurance
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81-16715
Insurer Liability Despite Alleged Policy Termination Without Proven Notice
89-14229
Insurer Liability Upheld Despite Insured's Intentional Misrepresentation on Application
JURITEXT000006963363
Insurer Liability for Accident Damages Based on Proof of Policy Termination Notice
71-14697
Insurer Liability Post-Notice of Termination Without Acceptance
JURITEXT000006978164
Owner v. Insurance Company Regarding Policy Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative part rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE TRANSPORTS LORIOL A SOUSCRIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, PAR L'ENTREMISE DU CABINET DE MM Y... ET X..., UNE POLICE << DOMMAGE TOUS ACCIDENTS >> GARANTISSANT SES CAMIONS;

QUE CETTE POLICE PRECISE QUE LA GARANTIE SERA ACCORDEE, LORS DE LA MISE EN CIRCULATION DE CHAQUE VEHICULE, PAR L'ENVOI DIRECT A L'AGENCE DE LA COMPAGNIE D'UN AVIS DE GARANTIE, CETTE GARANTIE NE PRENANT EFFET AU PLUS TOT QUE LE LENDEMAIN, A ZERO HEURE, DE L'ENVOI DE L'AVIS, << LA DATE DE LA POSTE FAISANT FOI >>;

QUE, DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE LORIOL A ADRESSE AU CABINET DE MM Y... ET X..., SOUS ENVELOPPE PORTANT LA DATE DU 31 JANVIER 1976, UN IMPRIME DE DEMANDE DE GARANTIE CONCERNANT UN CAMION SAVIEM, AINSI QU'UN CHEQUE DE 1002 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME DEMANDEE;

QUE, LE CAMION SAVIEM AYANT ETE ACCIDENTE LE 5 FEVRIER 1976, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE SA GARANTIE QUI, SELON ELLE, N'AURAIT PU PRENDRE EFFET QUE LE LENDEMAIN DU 9 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE CABINET DE MM Y... ET X... AVAIT ACCUSE RECEPTION DE L'AVIS DE GARANTIE;

QUE L'ASSUREUR A SOUTENU QUE LA DATE DU 31 JANVIER 1976, APPOSEE SUR L'ENVELOPPE D'ENVOI PAR LA SOCIETE LORIOL ELLE-MEME A L'AIDE D'UNE MACHINE A AFFRANCHIR NE POUVAIT FAIRE FOI EN FAVEUR DE SON EXPEDITEUR;

QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT CETTE OBJECTION, A DECLARE L'ASSUREUR TENU A GARANTIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AU MOTIF QUE LA DATE AINSI PORTEE PAR L'ASSURE SUR L'ENVELOPPE EQUIVALAIT A LA << DATE DE LA POSTE >>, ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE LA DATE DE LA POSTE FAISAIT FOI POUR MARQUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PRECISER LA PORTEE EXACTE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE;

QUE RELEVANT QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ET RECHERCHANT QUELLE AURAIT PU ETRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'EXPRESSION << LA DATE DE LA POSTE >> DEVAIT VISER CELLE DES CACHETS APPOSES PAR DES USAGERS A L'AIDE DE MACHINES A AFFRANCHIR UTILISEES AVEC L'AUTORISATION ET SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION POSTALE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.