Construction Subcontractor Direct Action and Appellate Procedure Challenge

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE INFRACO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 20 MAI 1980) DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DES DEBATS ET DE NE PAS PRECISER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE L'ARRET ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME DE VERIFIER QUE LES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE SONT CEUX-LA MEMES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE;

QUE LES MENTIONS RAPPELEES CI-DESSUS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE MENTIONNE PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE L'ARRET, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, NI MEME PAR UN DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU DELIBERE, DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE LA DECISION SONT CEUX QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU PRESIDENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SNCF A CONFIE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PONT A LA SOCIETE METIVIER-SIBA QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE FONDATION A LA SOCIETE INFRACO;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE PREVUE AU PROFIT DES SOUS-TRAITANTS PAR LES ARTICLES 11 A 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LE TITRE II DE CETTE LOI RELATIF AU PAIEMENT DIRECT S'APPLIQUE AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SOCIETE REGIE PAR LE CODE DE COMMERCE, N'EST PAS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 QUI A DONC ETE VIOLEE PAR LA DECISION ATTAQUEE;

ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA SANCTION DU DEFAUT D'AGREMENT NE SAURAIT ETRE DE PRIVER LE SOUS-TRAITANT DE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS ENFIN, QUE L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LA MAITRE DE X... PEUT ETRE TACITE, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DIRECTE ET QUE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONSTATE, DANS SES MOTIFS, QUE LA SNCF NE POUVAIT PAS NE PAS SAVOIR QUE L'ENTREPRISE METIVIER N'AVAIT PAS LA TECHNICITE REQUISE POUR REALISER LES FONDATIONS DU PONT, QUE LA SOCIETE INFRACO PARTICIPAIT AUX REUNIONS DE CHANTIER ET QUE LA SNCF DONNAIT DIRECTEMENT DES ORDRES AU PERSONNEL D'INFRACO, DEVAIT RECHERCHER SI, DE CES CONSTATIONS NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN AGREMENT AU MOINS TACITE, DE LA SOCIETE INFRACO PAR LA SNCF, QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA SNCF ET L'ENTREPRISE METIVIER-SIBA ENTRAIT DANS LA DEFINITION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975;

QUE PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL RESULTE QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE CETTE LOI CONCERNANT LE PAIEMENT DIRECT, LA SOCIETE INFRACO NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LE TITRE III, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.