State v. Occupants Regarding Adverse Possession in Fifty-Pace Zone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State appealed a decision that rejected its claim to parcels of land within the fifty-pace zone in Reunion, ruling that the current occupants had acquired ownership through thirty-year adverse possession because the zone had entered the private domain following a 1922 decree. The court dismissed the State's argument that the 1922 decree did not remove the inalienability of the zone and that a 1955 decree accomplished the general reclassification, finding that the 1922 decree's provision for the public auction of unimproved land in the zone demonstrated that those lands were alienable and therefore subject to prescription from that date, thus validating the finding of prescriptive title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 JANVIER 1922, REJETTE LE POURVOI; State v. Occupants Regarding Adverse Possession in Fifty-Pace Zone: The court dismissed the State's argument that the 1922 decree did not remove the inalienability of the zone and that a 1955 decree accomplished the general reclassification, finding that the 1922 decree's provision for the public auction of unimproved land in the zone demonstrated that those lands were alienable and therefore subject to prescription from that date, thus validating the finding of prescriptive title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the land could be alienated since 1922, making it subject to acquisitive prescription.
This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS, QUI AVAIT REVENDIQUE EN 1978, CONTRE LES EPOUX X..., DES PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 11 JUILLET 1980), D'AVOIR, POUR REJETER CETTE ACTION, DECIDE QUE CETTE ZONE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DEPUIS LE DECRET DU 13 JANVIER 1922, LES EPOUX X... ET LEURS AUTEURS, QUI POSSEDAIENT LES PARCELLES REVENDIQUEES DEPUIS 1936, EN AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, NE PRONONCE PAS LE DECLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES A LA REUNION, MAIS SUPPRIME, DANS DES CAS DETERMINES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'INALIENABILITE DES PARCELLES DEPENDANT DE CETTE ZONE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE DECRET DU 13 JANVIER 1922;
ET ALORS QUE C'EST L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955 QUI PROCEDE EXPRESSEMENT AU DECLASSEMENT GENERAL DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUWS EN LA RANGEANT DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (CF ARTICLE 3 DU DECRET) ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 4 DE CE DECRET";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 JANVIER 1922 DISPOSE QU'A LA REUNION LES TERRAINS NON BATIS DEPENDANT DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES SERONT MIS AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT;
QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, DES LORS, PAR MOTIF ADOPTE, QUE DES 1922, LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES POUVAIT ETRE ALIENEE, DONC ETAIT DEVENUE PRESCRIPTIBLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION;