Legislator Jurisprudence & Législation
80-13931 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Overturns Challenge to Reviewing Judge's Composition

Numéro de cause 80-13931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party contested the regularity of a judgment, arguing that the supervising judge who issued the initial decision should have been prohibited from sitting on the court panel reviewing an appeal against that decision, pursuant to a specific regulatory article concerning challenges to the list of creditors established by that judge. The reviewing court rejected this ground for appeal, reasoning that because the appeal sought the principal annulment of the judgment, the appellate court was fully vested with jurisdiction over the entire dispute due to the devolutive effect of the appeal, rendering the challenge to the initial composition moot as the appellant lacked standing to contest the prior ruling's validity when the appellate court was competent to rule on the merits itself.

Regeste Legislator

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Appeal Jurisdiction Overturns Challenge to Reviewing Judge's Composition: The reviewing court rejected this ground for appeal, reasoning that because the appeal sought the principal annulment of the judgment, the appellate court was fully vested with jurisdiction over the entire dispute due to the devolutive effect of the appeal, rendering the challenge to the initial composition moot as the appellant lacked standing to contest the prior ruling's validity when the appellate court was competent to rule on the merits itself.

Mots-clés

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qualité pour recourir chefs de compétence examen sur le fond effets de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 8 MAI 1980) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR M X... QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION L'AYANT PRONONCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERDICTION GENERALE FAITE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AU JUGE-COMMISSAIRE DE SIEGER AU SEIN DU TRIBUNAL QUI STATUE SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DE SES DECISIONS CONCERNE EGALEMENT LES CONTESTATIONS QUI DOIVENT ETRE JUGEES SUR LE RAPPORT DUDIT JUGE : QU'AINSI, DES LORS QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION DE L'ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M X..., TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ;

DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M X... DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;