Liquidator v. Notary: Attachment Validity Post-Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of an individual's estate sued a notary to recover funds from a property sale intended to pay creditors, but the lower court dismissed the claim, upholding two attachments on the funds—one by a social security body and another by an unsecured creditor—by validating the first attachment without addressing the liquidator's argument that it was unenforceable against the collective body of creditors, and by incorrectly validating the second attachment despite the legal provision that, post-liquidation judgment, individual proceedings, including execution measures, are suspended for pre-insolvency, unsecured debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Liquidator v. Notary: Attachment Validity Post-Liquidation: The liquidator of an individual's estate sued a notary to recover funds from a property sale intended to pay creditors, but the lower court dismissed the claim, upholding two attachments on the funds—one by a social security body and another by an unsecured creditor—by validating the first attachment without addressing the liquidator's argument that it was unenforceable against the collective body of creditors, and by incorrectly validating the second attachment despite the legal provision that, post-liquidation judgment, individual proceedings, including execution measures, are suspended for pre-insolvency, unsecured debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision for failing to address arguments regarding the inopposability of a precautionary attachment to the creditors' estate.
The Court of Cassation overturned the decision for improperly applying this article by not suspending individual enforcement actions following the judicial settlement or liquidation order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FISTON AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 4 AOUT 1977, LUTIN, SON SYNDIC, A VAINEMENT RECLAME A DESGRANGES, NOTAIRE, LA REMISE DES SOMMES DETENUES PAR CE DERNIER, POUR LE COMPTE DE FISTON, QUI LUI AVAIT CONFIE LA VENTE, REALISEE LE 6 MAI 1976, D'IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE AVEC MISSION DE PAYER SES CREANCIERS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LUTIN DE SA DEMANDE L'ARRET RETIENT QU'UNE SOMME DE 245886,25 FRANCS A ETE RENDUE INDISPONIBLE PAR LA SAISIE-ARRET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI A OBTENU, LE 23 NOVEMBRE 1978, UN JUGEMENT PRONONCANT LA VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LUTIN QUI FAISAIENT VALOIR QU'UNE TELLE SAISIE-ARRET ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UNE SOMME DE 212933,28 FRANCS A ETE RENDUE INDISPONIBLE PAR "UNE SECONDE SAISIE-ARRET EMANANT D'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE EN COURS DE VALIDITE" : ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Y COMPRIS LES VOIES D'EXECUTION PRECEDEMMENT ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;