Patent Infringement Suit Over Surgical Tape Nullified Due to Prior Art Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a patent for an air-permeable surgical adhesive tape sued for infringement; the Court of Appeal nullified the patent, finding the invention lacked novelty because a microporous adhesive surgical tape embodying the invention, capable of being reproduced by prior art manufacturing methods, had been made available to non-confidential parties before the priority date, and specifically noting that the transfer coating principle described in the patent was already disclosed in an earlier patent. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the expert's report by concluding that sufficient public disclosure existed before the priority date to enable execution of the invention, which was a factual finding that legally justified nullifying the patent in an infringement action based on the product, not the process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 de la loi du 5 juillet 1844, Article 232 et 238, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, Article 685, alinéa 2 du Code de procédure civile; Patent Infringement Suit Over Surgical Tape Nullified Due to Prior Art Disclosure: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the expert's report by concluding that sufficient public disclosure existed before the priority date to enable execution of the invention, which was a factual finding that legally justified nullifying the patent in an infringement action based on the product, not the process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's decision to declare the patent null based on the finding that the invention had been sufficiently publicized before the priority date, as articulated under this article regarding novelty/prior art.
The Court of Cassation implicitly dismissed the branch of the appeal alleging violation of these procedural articles by finding the Court of Appeal's reasoning legally justified.
This article governs the rejection of the appeal and the associated costs imposed on the appellant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1980) QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1 288 390 DEPOSE LE 14 AVRIL 1961 SOUS LE BENEFICE D'UNE PRIORITE AMERICAINE DU 18 AVRIL 1960 ET SE RAPPORTANT A UN RUBAN CHIRURGICAL ADHESIF PERMEABLE A L'AIR, LA SOCIETE MINNESOTA MINING AND MANUFACTORING COMPANY (LA SOCIETE MINNESOTA) A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON LA SOCIETE DES LABORATOIRES FISCH ET LA SOCIETE BIRERSDORF ;
QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES MINNESOTA, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES 3 M, TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET, S'EST JOINTE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MINNESOTA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BREVET EN TANT QU'IL DECRIT UN RUBAN ADHESIF PERMEABLE A L'AIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DEFAUT DE NOUVEAUTE, PAR UNE ANTERIORITE OU DIVULGATION EQUIVALENTE RELEVANT D'UNE APPRECIATION D'ORDRE PUREMENT JURIDIQUE, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT S'EN REMETTRE SUR CE POINT AUX SEULES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, D'AUTANT QUE, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE DANS LES ECRITURES D'APPEL, CET AVIS N'ETAIT PAS CORROBORE PAR DES CONSTATATIONS SUFFISANTES D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 232 ET 238, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANTERIORITE OU LA DIVULGATION PAR EQUIVALENCE DOIT ETRE TOTALE ET IMPLIQUE UNE IDENTITE COMPLETE DE FONCTIONS EN VUE D'UN MEME RESULTAT ;
QUE NI LA COUR D'APPEL NI L'EXPERT N'ONT RECHERCHE SI LES PROCEDES DE FABRICATION ANTERIEURS PERMETTAIENT DE REPRODUIRE A L'IDENTIQUE UN RUBAN DE COMPOSITION ET DE STRUCTURE EQUIVALENTES AU RUBAN BREVETE, A DEFAUT D'EXPLICATION CONCRETE SUR LA FONCTION ET SUR LE RESULTAT ;
QUE L'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN, ET ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT L'ARRET A MECONNU QUE LE PROCEDE BREVETE ETAIT NOUVEAU ET PROCURAIT DES AVANTAGES SPECIFIQUES DANS L'OBTENTION DU RUBAN BREVETE PAR RAPPORT AUX PROCEDES ANTERIEURS, DONT CELUI D'UN BREVET GURWICK, ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, REPRISES DANS LES CONCLUSIONS, QUE LE RUBAN BREVETE NE POUVAIT ETRE DIVULGUE AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI PRECITEE QUI A DONC ETE UNE NOUVELLE FOIS MECONNU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE MASSE IMPORTANTE DU PRODUIT CORRESPONDANT A LA DEFINITION DE L'INVENTION AVAIT ETE MISE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PRIORITE DU BREVET, A LA DISPOSITION DE PERSONNES NON TENUES AU SECRET, ET, QU'UN ECHANTILLON DE LA SURFACE MINIME NECESSAIRE A L'ANALYSE AVAIT PU ETRE AISEMENT DISTRAIT DE CETTE MASSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN RETENANT QUE DES PROCEDES DE FABRICATION DE RUBAN ADHESIF MICROPOREUX A USAGE CHIRURGICAL ETAIENT CONNUS AVANT 1960 ET PERMETTAIENT DE REPRODUIRE UN RUBAN DE COMPOSITION ET DE STRUCTURE EQUIVALENTES A CELLES DU RUBAN BREVETE ET PLUS PRECISEMENT QUE LE PRINCIPE D'ENDUCTION PAR TRANSFERT QUI ALLAIT ETRE DECRIT PAR LE BREVET DE LA SOCIETE MINNESOTA ETAIT DEJA ENSEIGNE PAR LE BREVET AMERICAIN GURWICK N°2 407 549 DU 10 SEPTEMBRE 1946 ;
QU'AINSI, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE L'INVENTION DONT LA PROTECTION ETAIT DEMANDEE AVAIT RECU, AVANT LA DATE DE PRIORITE DU BREVET, UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ETRE EXECUTEE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE INSTANCE PORTANT SUR UNE CONTREFACON DE PRODUIT, ET NON DE PROCEDE, NE S'EN EST PAS REMISE A DES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE DE L'EXPERT ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.