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80-15397 Généré par l'IA

Beneficiary v. Regional Bank (Check Payment Refusal)

Numéro de cause 80-15397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A beneficiary sued a regional bank after the bank refused to pay a check due to the drawer's opposition, with the claimant arguing the bank should be liable for damages under civil code principles for not adhering strictly to payment refusal rules and for later releasing the blocked provision. The court rejected the appeal, reasoning that the bank was correct to refuse payment following a drawer's opposition, as it was not the bank's role to judge the opposition's validity, and the bank could not be held at fault for later releasing the provision because the beneficiary failed to pursue lifting the opposition, thus finding no fault on the bank's part.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; Beneficiary v. Regional Bank (Check Payment Refusal): The court rejected the appeal, reasoning that the bank was correct to refuse payment following a drawer's opposition, as it was not the bank's role to judge the opposition's validity, and the bank could not be held at fault for later releasing the provision because the beneficiary failed to pursue lifting the opposition, thus finding no fault on the bank's part.

Mots-clés

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chèque bancaire versement de dommages-intérêts droit bancaire paiement des intérêts opposition au commandement de payer défense de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court implicitly confirmed the basis of the claim that the bank committed a fault, even though the appeal regarding the application of this article was ultimately rejected.
ARTICLE 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE
Cited by the appellant to support the argument that the drawee must immobilize the provision after opposition, though the court ultimately rejected this line of reasoning in favor of finding no fault.
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03-14412
Beneficiary v. Drawer: Late Check Presentation After Lifted Opposition
13-15881
Beneficiary's Claim for Reversed Check Payments Rejected Due to Non-Conforming Signatures
11-13277, 11-18446
Credit Union v. Bank: Check Payment Dispute Over Unauthorized Signatures
85-12098
Bank's Liability for Pre-Insolvency Check Refusal Upheld
96-20563
Bank Refusal to Honor Checks Upheld on Timeliness of Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the basis of the claim that the bank committed a fault, even though the appeal regarding the application of this article was ultimately rejected.

ARTICLE 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE

Cited by the appellant to support the argument that the drawee must immobilize the provision after opposition, though the court ultimately rejected this line of reasoning in favor of finding no fault.

ARTICLES 17, ALINEA 1ER ET 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE

Cited by the appellant regarding the obligation to immobilize the provision after opposition, which the court analyzed but ultimately found not to establish a fault in this case.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (RIOM, 4 JUILLET 1980), MARCAND A EMIS LE 8 AOUT 1973, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME (LE CREDIT AGRICOLE), UN CHEQUE DE 120 000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE X... DE VICHY (LE CASINO), QUE DEUX JOURS APRES IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CE CHEQUE QUI A ETE PROTESTE LE 20 AOUT 1973, QUE LE 2 AOUT 1978, LES DIRIGEANTS DU CASINO ONT ASSIGNE LE CREDIT AGRICOLE EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT NON PRESCRITE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO, AU MOTIF QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT DE PAYER UN CHEQUE A LA SUITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS TRES GENERALES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, FONT OBSTACLE A CE QUE LE TIRE TIENNE COMPTE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ET QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE S'IL AVAIT PAYE LE CHEQUE MALGRE CETTE OPPOSITION QU'IL APPARTENAIT AU BENEFICIAIRE DE FAIRE LEVER S'IL L'ESTIMAIT INJUSTIFIEE ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, SELON LE POURVOI, D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRESCRIVAIT AU CREDIT AGRICOLE DE BLOQUER LA PROVISION NECESSAIRE AU PAIEMENT DU CHEQUE APRES L'OPPOSITION DU TIREUR, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN TEL BLOCAGE NE POUVAIT EXCEDER LE DELAI DE HUIT JOURS EXIGE POUR LES CHEQUES CERTIFIES, ALORS QUE LE TIRE QUI A RECU L'OPPOSITION ET REFUSE PAIEMENT DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 17, ALINEA 1ER ET 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, IMMOBILISER LA PROVISION AU PROFIT DU PORTEUR JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CREDIT AGRICOLE, QUI AVAIT "BLOQUE" LA PROVISION ET VIRE CELLE-CI LE 16 AOUT 1973 A UN COMPTE SPECIAL, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS MAINTENU CE BLOCAGE AU-DELA DU DELAI DE PRESCRIPTION, ALORS QUE LE CASINO N'A PAS RECLAME LA MAIN-LEVEE DE L'OPPOSITION, ET QUE SEULE EST RECEVABLE SON ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOYENS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU CREDIT AGRICOLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.