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81-10568 Généré par l'IA

Road Carriage Goods Loss Calculation Liability Dispute

Numéro de cause 81-10568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a ruling regarding liability for the theft of tires transported by road, where the tires were acquired by the claimant at the manufacturing cost. The court reasoned that the appellate court violated the relevant article of the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR) by limiting the indemnity to the price paid by the claimant (the cost of manufacture), instead of determining the value based on the stock market price, current market price, or, failing that, the usual value of goods of the same nature and quality, as stipulated by the treaty for calculating damages for total or partial loss of goods.

Regeste Legislator

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Road Carriage Goods Loss Calculation Liability Dispute: The court reasoned that the appellate court violated the relevant article of the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR) by limiting the indemnity to the price paid by the claimant (the cost of manufacture), instead of determining the value based on the stock market price, current market price, or, failing that, the usual value of goods of the same nature and quality, as stipulated by the treaty for calculating damages for total or partial loss of goods.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité mise à la charge des frais transports par route valeur au cours valeur litigieuse dommages-intérêts liés à un accident de la circulation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR)

This provision was violated by the Court of Appeal by failing to apply its rules for determining the value of lost goods.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE PAR LE TRANSPORTEUR POUR LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE MARCHANDISE EST DETERMINEE D'APRES SON COURS EN BOURSE OU, A DEFAUT, SON PRIX COURANT SUR LE MARCHE OU, A DEFAUT DE L'UN ET DE L'AUTRE, D'APRES LA VALEUR USUELLE DES MARCHANDISES DE MEME NATURE ET QUALITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (SOCIETE MICHELIN FRANCE) A ACHETE UN LOT DE PNEUMATIQUES A LA SOCIETE DITE : MICHELIN ITALIE, QUI A CONSENTI A LE LUI CEDER A SON COUT DE FABRICATION ;

QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE DE CUNEO (ITALIE) A BEZIERS ET A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEBEAUX (SOCIETE DEBEAUX), CES PNEUMATIQUES ONT ETE DEROBES AVEC LE VEHICULE OU ILS AVAIENT ETE CHARGES ;

QUE, LEUR PERTE EN ETANT RESULTEE, LA SOCIETE MICHELIN FRANCE A DEMANDE A LA SOCIETE DEBEAUX DE L'INDEMNISER ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE MICHELIN FRANCE NE POUVAIT RECLAMER QUE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PAYEE A LA SOCIETE MICHELIN ITALIE, L'ARRET ENONCE : "QU'AU MOMENT ET AU LIEU DE LA PRISE EN CHARGE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE CORRESPOND A SA VALEUR INTRINSEQUE, EN L'ESPECE SON COUT DE FABRICATION" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'ETRE CONFORMEE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES PNEUMATIQUES PERDUS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LEDIT TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.