Vendor's Right of Resolution Against Judicial Settlement Trustee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVendors of a business, who sold it in exchange for an annuity without registering their seller's privilege, sought the resolution of the sale following the declaration of judicial settlement of the purchasing company due to unpaid annuity installments, an action the appellant argued was inadmissible because it was taken after the judicial settlement without registration and was directed against the trustee, treating the creditors' mass as a third party. The court rejected this argument, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the trustee clearly demonstrated an intent to maintain the sold business, thereby exercising the faculty to continue existing contracts conferred by relevant law, and confirming that the conditions for the vendors' resolutory clause were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Vendor's Right of Resolution Against Judicial Settlement Trustee: The court rejected this argument, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the trustee clearly demonstrated an intent to maintain the sold business, thereby exercising the faculty to continue existing contracts conferred by relevant law, and confirming that the conditions for the vendors' resolutory clause were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision because the liquidator explicitly decided to continue the contract concerning the sale of the business, as allowed by this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980), LES EPOUX X... ONT, LE 1ER SEPTEMBRE 1968, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION A LA SOCIETE "VETEMENTS DUPUIS CHIRIE ET COMPAGNIE" (SOCIETE DUPUIS-CHIRIE) QUI LEUR A CONSENTI UNE RENTE VIAGERE, QUE LE PRIVILEGE DES VENDEURS N'A PAS ETE INSCRIT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE AYANT ETE PRONONCE LE 17 OCTOBRE 1977, LES ARRERAGES DE LA RENTE CONSTITUEE AU PROFIT DES EPOUX X... ONT CESSE D'ETRE PAYES, QUE CES EPOUX SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE, ONT, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE AU SYNDIC RODIER, COMMANDEMENT VISANT CETTE CLAUSE ET DEMEURE INFRUCTUEUX, SOLLICITE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES EPOUX X... QUI NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE INSCRIPTION DE LEUR PRIVILEGE, AVAIENT INTRODUIT LEUR ACTION POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE, QUE, DES LORS, CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC RODIER DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, LA MASSE DES CREANCIERS ETANT CONSIDEREE, DES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMME TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DES DROITS QUE POUVAIENT AVOIR AVANT CE JUGEMENT LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SYNDIC RODIER AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE VENDU PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR PAR LA QUE CE SYNDIC AVAIT USE, CONCERNANT LA VENTE DE CE FONDS, DE LA FACULTE DE POURSUIVRE LES CONTRATS EN COURS LUI ETANT CONFEREE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ETAIENT REMPLIES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,