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80-12310 Généré par l'IA

Signatories' Liability for De Facto Company Debts

Numéro de cause 80-12310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A situation arose where a company leased its business to a second company, whose managers subsequently formed a third, unregistered company whose statutes stipulated it would replace the second company in the lease agreement even before its official registration. The appellate court held the signatories of the unregistered company jointly and severally liable for the second company's debts to suppliers, reasoning that the unregistered entity functioned as an identical continuation of the second company's operations. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the signatories had acted on behalf of the unregistered entity in formation or actively participated in a common business as a de facto company, which was necessary to establish their liability under the relevant commercial laws.

Regeste Legislator

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Signatories' Liability for De Facto Company Debts: The appellate court held the signatories of the unregistered company jointly and severally liable for the second company's debts to suppliers, reasoning that the unregistered entity functioned as an identical continuation of the second company's operations. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the signatories had acted on behalf of the unregistered entity in formation or actively participated in a common business as a de facto company, which was necessary to establish their liability under the relevant commercial laws.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale accord d'entreprise bail commercial responsabilité subsidiaire concours de responsabilités contrat de fait
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JURITEXT000006978083
Creditor v. LLC Associates on De Facto Company Liability
JURITEXT000006973488
De Facto Company Liability for Associates
94-19431
Guarantor Liability Following Debt Assumption by Successor Company
91-14404
Parent Company Liability for Subsidiary's Lease Obligations
84-16770
Partners' Liability in Liquidation of De Facto Commercial Enterprise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 5, ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1832 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE

These articles appear to form the substantive legal basis for the judgment, although the dispositive only explicitly orders cassation based on lack of legal basis derived from these areas of law.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the primary order granting the appeal by quashing the lower court's decision.

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF CENT SOIXANTE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This order allocates the litigation costs.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1832 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CENTRE INDUSTRIEL DE PREPARATION ALIMENTAIRE" (SOCIETE CIPA) A, LE 17 JUIN 1975, DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COGEFOOD 2000" (SOCIETE COGEFOOD), QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE COGEFOOD ONT, AVEC DIVERSES PERSONNES PARMI LESQUELLES LAMARQUE ET DENIS, CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE PREPARATION ALIMENTAIRE" (SOCIETE COGIPA), QUE CETTE SOCIETE N'A JAMAIS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE SES STATUTS ENREGISTRES MAIS NON DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PREVOYAIENT QUE LA SOCIETE SE SUBSTITUAIT DES AVANT SON IMMATRICULATION A LA SOCIETE COGEFOOD DANS LA LOCATION-GERANCE ACCORDEE A CELLE-CI PAR LA SOCIETE CIPA ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES SIGNATAIRES DES STATUTS DE LA SOCIETE "COGIPA" DEVAIENT GARANTIR SOLIDAIREMENT LES SOCIETES COGEFOOD ET CIPA DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES A LA DEMANDE DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE COGEFOOD LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE COGIPA QU'ELLE SOIT DE FAIT OU EN FORMATION AVAIT FONCTIONNE SELON DES PREVISIONS QUI IMPLIQUAIENT NON SEULEMENT LE RELAIS MAIS L'IDENTITE D'EXPLOITATION AVEC LA SOCIETE COGEFOOD ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LAMARQUE ET DENIS, SI ET PAR QUELS ACTES CEUX-CI AURAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE COGIPA CONSIDEREE COMME EN FORMATION, NON PLUS QUE S'ILS AVAIENT MANIFESTE ET MIS EN OEUVRE LA VOLONTE DE PARTICIPER A UNE EXPLOITATION COMMUNE, AU SEIN D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF CENT SOIXANTE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;