Legislator Jurisprudence & Législation
81-60848 Généré par l'IA

Property Management Company Union Delegate Designation Dispute

Numéro de cause 81-60848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A union sought to challenge a decision by a lower court that annulled the designation of a building caretaker as a union delegate for the property management company, on the grounds that the management company was not her employer. The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that although the property manager hires and dismisses personnel for the co-owners' union, the union itself is the sole employer of the caretaker, who is its only employee, and therefore, the caretaker could not validly be designated as a union delegate to the management company because she was not employed by them.

Regeste Legislator

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Art. 455 du Code de procédure civile; Property Management Company Union Delegate Designation Dispute: The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that although the property manager hires and dismisses personnel for the co-owners' union, the union itself is the sole employer of the caretaker, who is its only employee, and therefore, the caretaker could not validly be designated as a union delegate to the management company because she was not employed by them.

Mots-clés

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gestion immobilière litiges du travail propriété immobilière droit de rétention du bailleur location de services moyens invocables

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du Code de procédure civile

The sole ground for appeal, which the Court rejected, was the alleged violation of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME X... ; ATTENDU QUE CELLE-CI ET LE SYNDICAT AUTONOME FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEMANDANT DE CONSTATER QUE LA REGIE MOTTEROZ AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA TRESORERIE PRINCIPALE DE LYON, SA QUALITE D'EMPLOYEURS DE GARDIENS ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE LE SYNDIC ENGAGE ET CONGEDIE LE PERSONNEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OBSERVE QUE C'EST LE SYNDICAT QUI EST LE SEUL EMPLOYEUR DE DAME X..., LAQUELLE EST SON UNIQUE SALARIEE ; QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, DONT ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;