Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-15958 Généré par l'IA

Accident Outside Scope of Employment for Director Returning from Business Trip After Personal Stop

Numéro de cause 80-15958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, serving as president-director general, died in a traffic accident while returning from a business trip, having stopped for an afternoon meal with colleagues before the incident occurred several hours later. The court rejected the appeal arguing the death should be considered a work-related accident, reasoning that by choosing to stop at the restaurant and spend the afternoon there for purely personal reasons unrelated to the business mission, the victim had effectively terminated his professional assignment and regained his independence, meaning the subsequent accident, even if occurring on the route home, fell outside the scope of employment time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Accident Outside Scope of Employment for Director Returning from Business Trip After Personal Stop: The court rejected the appeal arguing the death should be considered a work-related accident, reasoning that by choosing to stop at the restaurant and spend the afternoon there for purely personal reasons unrelated to the business mission, the victim had effectively terminated his professional assignment and regained his independence, meaning the subsequent accident, even if occurring on the route home, fell outside the scope of employment time.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation durée et horaire de travail accident du travail responsabilité des administrateurs interruption de l'exploitation violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This phrase indicates the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006973459
Employee Travel Accident During Voluntary Stay Between Work Engagements
82-13069
Traffic Accident During Extended Post-Work Travel
91-21049
Employee Fall During Midday Meal Trip Constitutes Work Accident
JURITEXT000006953770
Railway Employee Commute Accident Deviation
71-12697
Employee Accident During Work Trip Bars Suit Against Coworker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase indicates the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE VIRET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODIMACO A GRENOBLE QUI, EN REVENANT, LE 28 NOVEMBRE 1975, DE SON AGENCE DE VALENCE, S'ETAIT ARRETE, VERS 13 HEURES 30, POUR DEJEUNER A SAINT LATTIER AVEC TROIS AUTRES CONVIVES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PEU APRES AVOIR QUITTE, VERS 19 HEURES, LE RESTAURANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, LA VICTIME AVAIT RETROUVE SON INDEPENDANCE, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE VIRET S'ETAIT RENDU EN MISSION A VALENCE ET SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SUR LE TRAJET NORMAL DE RETOUR, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QU'EN DECIDANT DE S'ARRETER AU RESTAURANT ET D'Y PASSER L'APRES-MIDI POUR DES MOTIFS PERSONNELS N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL A LA SOCIETE SODIMACO, VIRET AVAIT, EN FAIT, MIS FIN A SA MISSION ET RECOUVRE SON INDEPENDANCE ; QU'AYANT ESTIME DES LORS QUE, PEU IMPORTANT QU'IL SE FUT PRODUIT SUR LE TRAJET DE RETOUR DE LA VICTIME A SON DOMINICILE, L'ACCIDENT, SURVENU HORS DU TEMPS D'EXECUTION DE LA MISSION, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;