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79-12192 Généré par l'IA

Administrative Social Security Fund Appeal Regarding Untimely Damages Claim and Right to Annulment

Numéro de cause 79-12192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An administrative social security fund appealed a ruling that dismissed its claim for damages as untimely in a criminal negligence case, arguing that a prior judgment did not adequately protect its rights, thus invoking the right to annulment under the Social Security Code. The appellate court, whose decision was upheld, reasoned that the protection afforded by the relevant Code article is satisfied when the concerned funds voluntarily participated in the criminal proceedings before the victim's rights were liquidated, and therefore, the fund could not seek annulment of a procedure in which it had already participated and could have asserted its claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Administrative Social Security Fund Appeal Regarding Untimely Damages Claim and Right to Annulment: The appellate court, whose decision was upheld, reasoned that the protection afforded by the relevant Code article is satisfied when the concerned funds voluntarily participated in the criminal proceedings before the victim's rights were liquidated, and therefore, the fund could not seek annulment of a procedure in which it had already participated and could have asserted its claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation procédure en annulation litige d'assurances sociales droits de la victime péremption du droit administratif évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article to hold that the social security fund could not seek annulment as it had participated in the prior proceedings.
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2304906
Claimant v. Social Security Administration (Untimely Appeal)
20/012931
Social Security Fund Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
JURITEXT000006976848
Social Security Fund Appeal on Inexcusable Fault Determination Ruled Inadmissible
21-10584
Social Security Damages Claim Exemption from Prior Administrative Appeal
68-13583
Social Security Fund's Untimely Appeal in Accident Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article to hold that the social security fund could not seek annulment as it had participated in the prior proceedings.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR DIDIER ET PAR LES ASSURANCES NATIONALES, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE A, LE 5 AVRIL 1973, DECLARE DIDIER Y... INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME X... ; QU'IL A, PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1974, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME ET REJETE COMME TARDIVES LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE PENALE ET AVAIT ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ALORS QUE, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QU'AVAIT ANNULE LA DECISION INFIRMEE N'AYANT EN RIEN ASSURE OU RESERVE, SUIVANT LE PROCESSUS DECRIT, LES DROITS DE LA CAISSE INTERVENANTE, CELLE-CI, QUI FAISAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE, QUE FAUTE PAR LA VICTIME DE LUI AVOIR DONNE L'INDICATION SUSDITE EN TEMPS PROPRE A LUI PERMETTRE D'INTERVENIR UTILEMENT DEVANT LA JURIDICTION PENALE, ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'ASSURER DEVANT CETTE DERNIERE LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, ETAIT AUTORISEE PAR LE TEXTE CITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU EN MECONNAISSANCE DE CEUX-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DES DROITS DES CAISSES, SONT OBSERVEES DES LORS QUE TOUTES LES CAISSES INTERESSEES DONT INTERVENUES VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI PRECEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS DE LA VICTIME ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'ORGANISME SOCIAL, AYANT ETE A MEME D'EXERCER SON RECOURS NE POUVAIT PAS INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 POUR OBTENIR L'ANNULATION D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR DIDIER ET PAR LES ASSURANCES NATIONALES, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;