Victim v. Driver, Insurer, and Guarantee Fund Regarding Statutory Preclusion for Late Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a vehicle collision in 1972 that caused injury, the victim sued the at-fault driver and his declared insurer, who contested liability, leading the Guarantee Fund to also contest its obligation to cover the claim based on the victim initiating proceedings more than three years after the accident, which invoked a statutory preclusion. The court upheld the lower court's decision dismissing the action against the Fund, reasoning that since the victim knew the driver's identity and the declared insurer from the police report, the victim was not prevented from suing within the three-year period, even without formal notification from the insurer or the Fund regarding their refusal to guarantee coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES; Victim v. Driver, Insurer, and Guarantee Fund Regarding Statutory Preclusion for Late Action: The court upheld the lower court's decision dismissing the action against the Fund, reasoning that since the victim knew the driver's identity and the declared insurer from the police report, the victim was not prevented from suing within the three-year period, even without formal notification from the insurer or the Fund regarding their refusal to guarantee coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, regarding the statute of limitations for action, was the core subject of the legal dispute regarding the inadmissibility of the claim.
This article, concerning the impossibility of action due to lack of information regarding refusal of guarantee, was cited by the appellant in support of their claim that the time limit should be extended.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE BLESSE LE 4 AVRIL 1972 DANS UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 DE M YACOUB Y..., LEQUEL A DECLARE AUX ENQUETEURS QUE SA VOITURE ETAIT ASSUREE PAR LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP);
QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, M X... A ASSIGNE, LE 8 DECEMBRE 1976, M YACOUB Y... ET LA COMPAGNIE UAP;
QUE, POUR DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE, CETTE COMPAGNIE A FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L'ACQUISITION DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 PAR M YACOUB Y..., ELLE N'ASSURAIT PLUS CE VEHICULE;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU A L'INSTANCE, A CONTESTE DEVOIR PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE EN SOUTENANT QUE M X... AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 420-19 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE UAP, D'AVOIR PRONONCE EGALEMENT LA MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE BIEN QUE CELUI-CI ET LA COMPAGNIE UAP NE L'AIENT PAS AVISE DE LEUR REFUS DE GARANTIE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI IGNORE QUE L'ASSUREUR DU VEHICULE QUI L'A BLESSEE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ONT L'INTENTION DE REFUSER TOUTE GARANTIE, SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, AU SENS DE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR CE TEXTE SE TROUVERAIT REPOUSSE JUSQU'AU JOUR OU LA VICTIME EST INFORMEE D'UNE TELLE INTENTION ET QU'EN DECLARANT M ABRIAS-LAFOREST Z..., TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA COMPAGNIE UAP, EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... CONNAISSAIT, PAR LE RAPPORT DE POLICE, LE NOM ET L'ADRESSE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, SELON CE CONDUCTEUR, ASSURAIT LE VEHICULE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE, MALGRE L'ABSENCE D'INFORMATION SUR LES POSITIONS RESPECTIVES DE CETTE COMPAGNIE ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, M X... N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSIGNER, DANS LES TROIS ANS QUI ONT SUIVI L'ACCIDENT, M YACOUB Y... ET LADITE COMPAGNIE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.