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79-17149 Généré par l'IA

Leasing Contract Termination Due to Rescinded Underlying Sale

Numéro de cause 79-17149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that refused to terminate a leasing contract because a prior ruling had already rescinded the underlying sales contract for hidden defects in the accounting machine, reasoning that the resolution of the sale effectively removed the legal cause for the leasing agreement, as the payment of rent no longer had a consideration, thereby violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Leasing Contract Termination Due to Rescinded Underlying Sale: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that refused to terminate a leasing contract because a prior ruling had already rescinded the underlying sales contract for hidden defects in the accounting machine, reasoning that the resolution of the sale effectively removed the legal cause for the leasing agreement, as the payment of rent no longer had a consideration, thereby violating the relevant civil code article.

Mots-clés

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résiliation de contrat paiement du loyer leasing vente de véhicule automobile transactions immobilières droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article because the resolution of the sale contract deprived the lease contract of its cause, making the rent payments without consideration.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MM Z... ET Y..., A... X..., EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE UNIMAT ET CONCERNANT UNE MACHINE COMPTABLE ELECTRONIQUE, ACHETEE PAR LE CREDIT-BAILLEUR AUPRES DE LA SOCIETE FARRINGTON ET MISE A LA DISPOSITION DES A... ASSOCIES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, RETIENT QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE POUR VICES CACHES DE L'APPAREIL DEFINITIVEMENT PRONONCEE PAR UN PRECEDENT ARRET, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CONTRAT DE LOCATION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AVAIT POUR EFFET DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU, LE VERSEMENT DE LOYERS N'AYANT PLUS DE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.