Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over expropriation compensation, the appellant contested the application of the recent sales rule (Article L13-17 of the Expropriation Code) by arguing that a subsequent rectifying order affecting the transfer date should have been considered, or that the rule should not apply to the specific property division. The court rejected the appeal, affirming that the initial expropriation order of September 25, 1978, definitively transferred the property rights to the beneficiary, rendering the subsequent rectifying order of November 14, 1978, irrelevant for determining the applicable valuation date, and further ruling correctly that the recent sales rule applies even when the expropriation concerns only a divisible part of the property referenced in a prior transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, Art. L13-17 du Code de l'expropriation, Art. L12-2 du Code de l'expropriation, Art. R13-45 du Code de l'expropriation, Art. 1351 du Code civil; Expropriation Compensation Valuation Date Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the initial expropriation order of September 25, 1978, definitively transferred the property rights to the beneficiary, rendering the subsequent rectifying order of November 14, 1978, irrelevant for determining the applicable valuation date, and further ruling correctly that the recent sales rule applies even when the expropriation concerns only a divisible part of the property referenced in a prior transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the rule of recent transfers was the central point of contention in both substantive grounds regarding the setting of the indemnity.
This provision was cited in the first ground of appeal, which was rejected.
This provision was cited in the second ground of appeal, which was rejected.
This provision regarding the authority of res judicata was cited in the first ground of appeal, which was rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1981), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HYERES SUR L'INDEMNITE DUE A M PIERRE X... D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN APPLICATION DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE , D'UNE PART, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DES PROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE MENTIONNES DANS LA PROCEDURE ALORS QU'ILS AURAIENT DU L'ETRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L12-2 ET L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, IL RESULTE DES ORDONNANCES DES 25 SEPTEMBRE ET 11 NOVEMBRE 1978 QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'EGARD DE M PIERRE X...
N'A ETE DECIDE QUE LE 14 NOVEMBRE 1978, QUE CES DECISIONS S'IMPOSAIENT AU JUGE CHARGE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE, FUSSENT-ELLES ENTACHEES D'UNE ERREUR DE DROIT, ET QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 14 NOVEMBRE 1978 N'A PAS MODIFIE LES DROITS RESULTANT, POUR M PIERRE X..., DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 25 SEPTEMBRE 1978 QUI A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE EXPROPRIE, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA MUTATION DE REFERENCE, N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE CE TRANSFERT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A M PIERRE X... EN TENANT COMPTE DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA REGLE DITE DES MUTATIONS RECENTES CONSTITUE UNE EXCEPTION QUI DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXPROPRIATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R13-45 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE CONCERNE QUE L'HYPOTHESE, QUI N'EST PAS CELLE DE L'ESPECE, LA MUTATION CONCERNANT LES DROITS INDIVIS, OU LA MUTATION PORTE SUR UNE PARTIE DIVISE DES BIENS CORPORELS FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ET QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L13-17 ET R13-45 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
>> MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SI L'EXPROPRIATION PORTE SUR UN BIEN DONT UNE PARTIE SEULEMENT A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION S'APPLIQUENT A CETTE PARTIE, DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA FRACTION DIVISE ET LA FRACTION INDIVISE DE CE BIEN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M PIERRE X... DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA MUTATION DE REFERENCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).