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81-11243 Généré par l'IA

High Court Upholds Accessory Indemnity Claim in Appeal Following Expropriation

Numéro de cause 81-11243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared inadmissible a claim for compensatory indemnity regarding the depreciation of surplus property resulting from a public expropriation because the claim had not been raised before the first judge, thereby ruling that the claim was new. The High Court overturned this decision, reasoning that the requested indemnity was an accessory to the principal indemnity, and therefore permitted to be added to the initial claim during appeal under the relevant civil procedure article, remitting the case for proper judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; High Court Upholds Accessory Indemnity Claim in Appeal Following Expropriation: The High Court overturned this decision, reasoning that the requested indemnity was an accessory to the principal indemnity, and therefore permitted to be added to the initial claim during appeal under the relevant civil procedure article, remitting the case for proper judgment.

Mots-clés

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expropriation article du CPC amortissement propriété publique revendication de la propriété droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly deeming a claim inadmissible in appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly deeming a claim inadmissible in appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR M X... FRANCOIS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS DE SA PROPRIETE, RESULTANT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 3 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'ELLE EST DONC NOUVELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE RECLAMEE ETAIT UN ACCESSOIRE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.