Landlords v. Tenant (Res Judicata on Commercial Lease Statute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords challenged a lower court's refusal to validate a termination notice given to a tenant, arguing that a prior judgment by a court of limited jurisdiction simply ruling on its own lack of competence did not establish the res judicata effect concerning the commercial lease statute that barred their action. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior court, in deciding its competence, had necessarily ruled on the underlying issue of whether the lease fell under the commercial lease statute, thereby giving that decision the binding authority of res judicata pursuant to the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 95 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Landlords v. Tenant (Res Judicata on Commercial Lease Statute): The high court rejected the appeal, reasoning that the prior court, in deciding its competence, had necessarily ruled on the underlying issue of whether the lease fell under the commercial lease statute, thereby giving that decision the binding authority of res judicata pursuant to the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the finding that the prior decision on competence carried the authority of *res judicata* based on this article.
This is the operative part stating that the appeal is dismissed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 20 AOUT 1980), D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR LOCATAIRE, L'ASSOCIATION LE TENNIS CLUB DE MOULINS, DANS LES FORMES DE DROIT COMMUN, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE QUE LE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL AUCUNE EXCEPTION N'EST APPORTEE PAR L'ARTICLE 95 DU MEME CODE, DISPOSE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI EST TRANCHE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 19 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS N'AVAIT STATUE QUE SUR SON INCOMPETENCE ET AVAIT RENVOYE LES PARTIES A SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 95 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT SA COMPETENCE, A EXACTEMENT RETENU QUE LA DECISION DE CE TRIBUNAL SUR L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX POSSEDAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.