Employer Appeal Regarding Unheard Economic Dismissal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that confirmed the company's liability for damages following the abusive dismissal of a home-based worker who refused to move to a workshop, where the appellate court substituted the grounds for the dismissal to an economic one requiring administrative authorization, which the employer had not sought. The high court quashed the decision because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising *ex officio* a ground involving both factual and legal elements concerning the irregularity of the dismissal under labor code provisions, which the employee had not argued, thereby preventing the parties from being heard on this new basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Appeal Regarding Unheard Economic Dismissal Ground: The high court quashed the decision because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising *ex officio* a ground involving both factual and legal elements concerning the irregularity of the dismissal under labor code provisions, which the employee had not argued, thereby preventing the parties from being heard on this new basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article concerning the principle of contradiction, as the appellate court introduced a ground of appeal of its own motion without allowing the parties to respond.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GREMIX-MAKALU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A MME X..., OUVRIERE A DOMICILE QUI AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER A L'AVENIR EN ATELIER, L'ARRET ATTAQUE A, PAR SUBSTITUTION DU MOTIF, RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE POUR LEQUEL L'EMPLOYEUR N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... N'AVAIT PAS INVOQUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT LES MANOEUVRES DE LA SOCIETE POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT AU LIEU DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.