Legislator Jurisprudence & Législation
80-16438 Généré par l'IA

Seaman's Shore Leave Injury Liability Dispute

Numéro de cause 80-16438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a claim that injuries sustained by a seaman during an assault on land while on shore leave should be covered by the shipowner rather than the general welfare fund for seamen. The appellant argued that under maritime labor law, a seaman is presumed to be in service, on board or on shore, for the duration of their embarkation. However, the appellate court found that the seaman was assaulted while on shore for personal reasons, which did not fall within the obligations of his employment contract, meaning he was not under the captain's subordination at the time of the aggression, thereby legally justifying the non-application of the relevant article concerning employer responsibility for injuries sustained in service.

Regeste Legislator

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ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME; Seaman's Shore Leave Injury Liability Dispute: The appellant argued that under maritime labor law, a seaman is presumed to be in service, on board or on shore, for the duration of their embarkation. However, the appellate court found that the seaman was assaulted while on shore for personal reasons, which did not fall within the obligations of his employment contract, meaning he was not under the captain's subordination at the time of the aggression, thereby legally justifying the non-application of the relevant article concerning employer responsibility for injuries sustained in service.

Mots-clés

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responsabilité personnelle guerre maritime assurance maritime contrat de travail dispositions transitoires en matière maritime infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME

The appellate court's finding that the injury did not fall within the obligations of the employment contract excluded the application of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS CONSECUTIFS A L'AGRESSION DONT M X... A ETE VICTIME A TERRE LE 17 NOVEMBRE 1976 AU COURS D'UNE PERMISSION A L'OCCASION D'UNE ESCALE DU Y... ESPADON OU IL ETAIT EMBARQUE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET NON PAR L'ARMATEUR ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMBARQUEMENT, LE MARIN EST PRESUME A BORD COMME A TERRE AU SERVICE DU Y..., QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE M X... ETAIT DESCENDU A TERRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES SANS RECHERCHER S'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DU CAPITAINE DU Y... OU S'IL EN AVAIT ETE AFFRANCHI;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DANS UN BUT QUI NE S'INSCRIT PAS A UN TITRE OU A UN AUTRE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI IMPLIQUAIENT QU'AU MOMENT DE L'AGRESSION, M X... N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON CAPITAINE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET EXACTEMENT DEDUIT LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.