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79-16919 Généré par l'IA

Taxi Fare Reimbursement in Sickness Insurance Dispute

Numéro de cause 79-16919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested an award ordering reimbursement for taxi fares incurred by an individual to attend physical therapy sessions within the same municipality, arguing these expenses were not covered by the limited cases enumerated in the decree of September 2, 1955. The court rejected the appeal, affirming that beyond the expressly listed situations, transport costs are reimbursable under mandatory sickness insurance benefits when deemed indispensable and medically justified by the necessities of treatment, a condition which was not disputed in this specific case.

Regeste Legislator

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Taxi Fare Reimbursement in Sickness Insurance Dispute: The court rejected the appeal, affirming that beyond the expressly listed situations, transport costs are reimbursable under mandatory sickness insurance benefits when deemed indispensable and medically justified by the necessities of treatment, a condition which was not disputed in this specific case.

Mots-clés

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remboursement des frais de transport prestations d'assurance indemnisation du dommage corporel indemnité journalière en cas de maladie frais liés au handicap litige d'assurances sociales
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MME X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE PRECITE LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN ESPECE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.