Property Developer Liability Upheld in Burst Pipe Damage Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by one party was deemed inadmissible as that party had been dismissed from the underlying judgment and did not contest that specific decision. Regarding the merits, the court upheld the lower court's finding that the property developer was partly responsible for damages resulting from a burst pipe, despite acknowledging the architect's and a contractor's fault, because the lower court had sovereignly determined that the developer permitted heavy truck traffic on interior roads, thereby contributing to the damage and warranting that the architect and the relevant contractor only partially indemnify the developer. The remaining grounds of appeal were rejected as they sought to re-litigate factual findings and the extent of the prejudice determined by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Property Developer Liability Upheld in Burst Pipe Damage Appeal: Regarding the merits, the court upheld the lower court's finding that the property developer was partly responsible for damages resulting from a burst pipe, despite acknowledging the architect's and a contractor's fault, because the lower court had sovereignly determined that the developer permitted heavy truck traffic on interior roads, thereby contributing to the damage and warranting that the architect and the relevant contractor only partially indemnify the developer. The remaining grounds of appeal were rejected as they sought to re-litigate factual findings and the extent of the prejudice determined by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected despite an argument citing Article 1147 of the Civil Code, as the Court found the ground (relating to the division of liability) was not founded.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X... : ATTENDU QUE, MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ET NE CRITIQUANT PAS CE CHEF DE L'ARRET, M X... NE PEUT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE DISPOSITIONS QUI NE LE CONCERNENT PAS, D'OU IL SUIT QU'EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X..., LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 AVRIL 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACOUTURE, QUI A M X... POUR GERANT, A, EN 1968, FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE MARIN ET DES ENTREPRISES CACERES (GROS Y...), BOUFARD (PLOMBERIE), LEFEBVRE (VOIES ET GARAGES), OLETRA (ETANCHEITE) ET DES CARRELEURS VILLEURBANNAIS, CETTE DERNIERE ENTREPRISE, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, ETANT ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'A LA SUITE DE L'APPARITION DE FISSURES DANS LES MURS, D'INONDATION DANS LES GARAGES ET DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A, EN 1977, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LACOUTURE ET M BOCCARA Z..., QUI ONT APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE, LES ENTREPRISES CACERES, BOUFARD, LEFEBVRE ET OLETRA, ET LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LACOUTURE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER UN TIERS DES REPARATIONS ET DOMMAGES RESULTANT DE LA RUPTURE DE CANALISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LEURS MANQUEMENTS, SAUF A ETABLIR UN FAIT EXONERATOIRE TEL QUE LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS EN PRESENTANT LES CARACTERES, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME L'EXISTENCE DES MANQUEMENTS DE L'ARCHITECTE ET DU MAITRE D'Y..., NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE AU PROMOTEUR DONT LA FAUTE N'EST AUCUNEMENT CARACTERISEE" ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE LACOUTURE, L'ARRET, APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT LAISSE CIRCULER DE NOMBREUX CAMIONS LOURDEMENT CHARGES SUR LES VOIES INTERIEURES DE LA RESIDENCE, DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PART DE CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LA RUPTURE DE CANALISATION, QUE L'ARCHITECTE MARIN ET L'ENTREPRISE CACERES NE DEVRONT GARANTIR LA SOCIETE LACOUTURE QU'A CONCURENCE D'UN TIERS CHACUN, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT ET DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;