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80-41010 Généré par l'IA

Case Regarding Notification of Appeal Deadlines

Numéro de cause 80-41010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the validity of a service of process dated January 19, 1979, finding that the printed form adequately informed the recipient of appeal deadlines because it listed the possibility of appeal, opposition, and cassation with the corresponding procedures for each, even without specifically highlighting which remedy applied to the decision served. The high court quashed this decision, reasoning that Article 680 of the Code of Civil Procedure mandates that the notification must clearly indicate the applicable deadline and the manner of exercising the specific remedy available to the notified party, which the generic listing in the form failed to achieve.

Regeste Legislator

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ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Case Regarding Notification of Appeal Deadlines: The high court quashed this decision, reasoning that Article 680 of the Code of Civil Procedure mandates that the notification must clearly indicate the applicable deadline and the manner of exercising the specific remedy available to the notified party, which the generic listing in the form failed to achieve.

Mots-clés

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notification de la décision validité de la notification article du CPC délai légal de procédure qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles are cited in the context of the ground for the cassation, relating to the required mentions in the notification act.

ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal violated this article because the notification act did not properly inform the recipient of the appeal deadline and conditions.

ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles are cited in the final order to justify the cassation and annulment of the contested decision.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 JANVIER 1979 A LA SOCIETE MAISON DE GERIATRIE LA ROSERAIE ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, AU MOTIF QUE L'IMPRIME, QUI COMPORTAIT LES MENTIONS : <<DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION>> AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION SIGNIFIEE, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PREMIER DES ARTICLES SUSVISES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'ACTE DE NOTIFICATION A UNE PARTIE DOIT INDIQUER LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE DE SORTE QUE LE DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION SOIT INFORME DU RECOURS QU'IL PEUT EXERCER, DU DELAI IMPARTI, ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT L'ETRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.