Expropriation Compensation Based on Prior Utility Service Versus Post-Expropriation Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court decision that denied expropriation compensation based on the land not being classified as building land, asserting that the legal definition under Article L13-15 II 1° of the Expropriation Code requires the land to have been immediately served by access, electricity, water, and, if necessary, sanitation networks one year prior to the inquiry, and that these networks must be of appropriate dimensions. The appellate court had incorrectly based its finding on subsequent difficulties related to the land's flood susceptibility and reduced dimensions necessitating significant earthworks, thereby violating the explicit statutory criteria by failing to verify the presence of the required public utility networks at the specified reference date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L13-15 II 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation Based on Prior Utility Service Versus Post-Expropriation Conditions: The appellate court had incorrectly based its finding on subsequent difficulties related to the land's flood susceptibility and reduced dimensions necessitating significant earthworks, thereby violating the explicit statutory criteria by failing to verify the presence of the required public utility networks at the specified reference date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the criteria for classifying land as buildable, which was the central issue leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L13-15 II 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUVENT SEULS ETRE QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L11-1, SONT QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU ET, DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TERRAIN EXPROPRIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIVORS, GRIGNY ET LOIRE-SUR-RHONE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'EN RAISON DE SA SITUATION EN CONTREBAS DU CHEMIN DE HALAGE CETTE PARCELLE ETAIT INONDABLE ET QUE SES DIMENSIONS REDUITES RENDRAIENT DIFFICILE LA CONSTRUCTION QUI EXIGERAIT LA CREATION D'UN IMPORTANT REMBLAIEMENT ET DE MURS DE SOUTENEMENT;
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SANS CONSTATER A LA DATE DE REFERENCE L'ABSENCE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).