Property Owners v. Neighbor Regarding Prescriptive Easement for Openings in Dividing Wall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sued their neighbor, the owner of an adjacent building, seeking the closure of openings in the dividing wall, but the appellate court found that the neighbor had acquired a thirty-year prescriptive easement for these openings. The owners argued on appeal that the tolerated possession was not sufficiently public or unambiguous to establish a servitude, especially since the openings had grilles for years and did not constitute illegal views under civil code provisions regarding windows, but the high court upheld the decision, reasoning that the presence of numerous movable and fixed sashes opening at will, continuously existing for over thirty years, was sufficient to constitute a visible and non-ambiguous possession capable of establishing the prescriptive servitude, even if the openings met the height requirements for mere ventilation openings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 677 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL, ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Property Owners v. Neighbor Regarding Prescriptive Easement for Openings in Dividing Wall: The owners argued on appeal that the tolerated possession was not sufficiently public or unambiguous to establish a servitude, especially since the openings had grilles for years and did not constitute illegal views under civil code provisions regarding windows, but the high court upheld the decision, reasoning that the presence of numerous movable and fixed sashes opening at will, continuously existing for over thirty years, was sufficient to constitute a visible and non-ambiguous possession capable of establishing the prescriptive servitude, even if the openings met the height requirements for mere ventilation openings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground of appeal, which the Court of Cassation found unfounded.
This article was cited in the sole ground of appeal concerning the height of the openings.
These articles were cited in the sole ground of appeal concerning the alleged violation by false application regarding the servitude of direct view.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOIGNANT UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, EN SUPPRESSION DES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR DE CET IMMEUBLE;
QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE POSSESSION SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE DOIVENT ETRE DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES DEMANDEURS AURAIENT TOLERE L'EXISTENCE DES CHASSIS OUVRANT, SANS CONSTATER QUE CES CHASSIS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT OUVERTS, NI DENIER QU'ILS ETAIENT GRILLAGES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE NI LA PUBLICITE, NI L'ABSENCE D'EQUIVOQUE DE LA POSSESSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL;
ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOLERANCE DE JOURS IRREGULIERS NE PROCURANT PAS LA VUE SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES ETAIENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE 677 DU CODE CIVIL ET EQUIPEES DE VERRES TRANSLUCIDES, FIXES SUR LA MAJEURE PARTIE DE LEUR SURFACE, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DU RONEO, OU SES AUTEURS, ONT DISPOSE SUR LE TERRAIN, ACTUELLEMENT PROPRIETE DES EPOUX X..., D'UN GRAND NOMBRE D'OUVERTURES EQUIPEES DE CHASSIS DONT CERTAINES PARTIES ETAIENT FIXES ET D'AUTRES MOBILES, OUVRANT A DISCRETION;
QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CES OUVERTURES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURS DE SOUFFRANCES, BIEN QU'ELLES FUSSENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE 677 DU CODE CIVIL;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE ES NOMBREUX CHASSISOUVRANTS, DONT LA SEULE PRESENCE SUFFISAIT A AVERTIR LE VOISIN DES DESAGREMENTS AUXQUELS IL POUVAIT ETRE EXPOSE EXISTAIENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FONDS DE LA COMPAGNIE RONEO BENEFICIAIT PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DED'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PAS FONDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.