Syndicate Mortgage Removal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the removal of a provisional judicial mortgage placed on its property by a co-ownership syndicate, arguing the lower court erred in finding imminent damage to justify the provisional measure under the applicable rules for emergency proceedings, specifically by relying only on legal prescriptions for the company and the mere possibility of dissolution or the building contractors' insolvency. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, when deciding on the removal of a conservatory measure authorized by a petition order under specific civil procedure articles, was not bound by the stricter rules governing damages set forth in articles concerning provisional relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 808 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Art. 809 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Art. 455 du MEME CODE, Art. 48, alinea 4 et 54 du CODE DE PROCEDURE CIVILE; Syndicate Mortgage Removal Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, when deciding on the removal of a conservatory measure authorized by a petition order under specific civil procedure articles, was not bound by the stricter rules governing damages set forth in articles concerning provisional relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument concerning the need to address serious contestation regarding damage assessment, though ultimately deemed inapplicable by the Court of Cassation.
Cited multiple times in the appellant's argument regarding the improper characterization of imminent damage, though ultimately deemed inapplicable by the Court of Cassation.
Cited in the appellant's argument concerning the failure of the lower court to rule on certain arguments.
These articles formed the legal framework under which the Court of Appeal was seized of the request for lifting a conservatory measure, justifying why Articles 808 and 809 CPC were not binding.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT AVAIT PRISE SUR SES BIENS IMMOBILIERS EN VERTU D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, << QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FONDER L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINENT SUR LES SEULES PRESCRIPTIONS LEGALES QUI REGISSENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - DISSOLUTION ET CONTRIBUTION DE CHAQUE ASSOCIE - SOUS PEINE DE PRESUMER UNE FAUTE QUI S'ATTACHERAIT AU SEUL RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE DISSOLUTION ANTICIPEE, QU'IL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA DOUBLE EVENTUALITE D'UNE COUVERTURE PARTIELLE DES ASSUREURS DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET D'UN DEPOT DE BILAN QUE CES DERNIERS POURRAIENT ETRE AMENES A FAIRE, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, QU'IL A AINSI VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>, D'AUTRE PART, << QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT DE L'INGENIEUR AVAIT ETE ETABLI EN MECONNAISSANCE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 455 DU MEME CODE >>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48, ALINEA 4 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE AUTORISEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;