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79-42725 Généré par l'IA

Technical Manager Remuneration and Leave Dispute

Numéro de cause 79-42725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee engaged as a technical manager in a hairdressing establishment, whose actual working hours were disputed in relation to her remuneration and claimed leave, was denied salary supplements by the lower court because she failed to prove that all hours of her presence constituted effective work, but the higher court quashed this decision, reasoning that the regulations governing the statutory weekly working time and permissible periods of inactivity only apply to full-time work and cannot be transposed to part-time employment, meaning the appellate court's justification for rejecting the claim was insufficient.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Technical Manager Remuneration and Leave Dispute: An employee engaged as a technical manager in a hairdressing establishment, whose actual working hours were disputed in relation to her remuneration and claimed leave, was denied salary supplements by the lower court because she failed to prove that all hours of her presence constituted effective work, but the higher court quashed this decision, reasoning that the regulations governing the statutory weekly working time and permissible periods of inactivity only apply to full-time work and cannot be transposed to part-time employment, meaning the appellate court's justification for rejecting the claim was insufficient.

Mots-clés

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durée et horaire de travail rémunération du travail travail à plein temps conflits du travail politique des salaires congé sans solde

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision is cited as one of the grounds for quashing and annulling the appealed decision.
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71-40401
Technical Manager Bonus Dispute
91-44401
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02-46069
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02-46608
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99-40262
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision is cited as one of the grounds for quashing and annulling the appealed decision.

LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE

This provision is cited as one of the grounds for quashing and annulling the appealed decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE ;

ATTENDU QUE MLLE X... A ETE ENGAGEE LE 15 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COIFFURE ELLES, COMME GERANTE TECHNIQUE POUR UNE ANNEE AU COEFFICIENT 230 SANS PRECISION D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ;

QU'AYANT ETE REMUNEREE SUR LA BASE DE 26 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF EQUIVALANT SELON LA SOCIETE A 31 HEURES 20 MINUTES DE PRESENCE ET SOUTENANT AVOIR TRAVAILLE 37 HEURES PAR SEMAINE, PUIS 36 HEURES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1977, ELLE A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA TOTALITE DE SA PRESENCE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ELLE N'ETANT PAS PROBANTES A CET EGARD ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL ET LA DETERMINATION DES PERIODES D'INACTION PERMETTANT D'Y DEROGER EST EDICTEE SEULEMENT POUR LE CAS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET NE PEUT ETRE TRANSPOSEE AU CAS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.