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80-16071 Généré par l'IA

Indemnification Suit and Venue Dispute in Appellate Court Designation

Numéro de cause 80-16071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously ordered to pay damages for a vehicle accident, sued his insurer and several employees for indemnification, and upon appeal, sought a change of venue from the appellate court of Bourges to that of Paris due to a defendant's professional role in Bourges. The appellant argued the appellate court improperly designated Orléans as the new venue instead of the one he chose, violating procedural rules, but the High Court dismissed the appeal, reasoning that the designation of the Court of Appeal of Orléans was made by the Bourges Court of Appeal within its discretionary power as provided under the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 47 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Indemnification Suit and Venue Dispute in Appellate Court Designation: The appellant argued the appellate court improperly designated Orléans as the new venue instead of the one he chose, violating procedural rules, but the High Court dismissed the appeal, reasoning that the designation of the Court of Appeal of Orléans was made by the Bourges Court of Appeal within its discretionary power as provided under the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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contestation civile assureur-accidents commandement de payer chefs de compétence pouvoir discrétionnaire versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal exercised its discretionary power under this article when designating the Court of Appeal of Orléans.
ARTICLES 47 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The designation of the Court of Appeal of Orléans was made under the discretionary power provided by these articles.
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2001-123
Jurisdiction Dispute in Insurance Indemnity Claim
2428755
Case Transfer Due to Improper Venue
JURITEXT000006968590
Jurisdictional Error Regarding Property Claim in Indemnity Dispute
90-84423
Traffic Accident Damages and Double Indemnification
2329518
State Indemnity Claim Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal exercised its discretionary power under this article when designating the Court of Appeal of Orléans.

ARTICLES 47 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The designation of the Court of Appeal of Orléans was made under the discretionary power provided by these articles.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CONDAMNE PAR UNE COUR D'APPEL A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LA MUTUELLE DU CENTRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS M Y..., SON INSPECTEUR PRINCIPAL, M Z..., SON AGENT GENERAL ET M A..., EMPLOYE DE CELUI-CI;

QUE, DEBOUTE DE SA DEMANDE, IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES A LAQUELLE IL A DEMANDE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS EN RAISON DES FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE EXERCEES A BOURGES PAR M Z...;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DESIGNE NON PAS LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS CELLE D'ORLEANS ALORS QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL MAIS A M X..., QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INTRODUIRE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEMANDE EN APPEL LE RENVOI DU LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION SITUEE DANS UN RESSORT LIMITROPHE, DE DESIGNER LA JURIDICTION DE SON CHOIX DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT PREVALOIR L'INTERET DES AUTRES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 47 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES A DESIGNE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.