Land Developer's Preemption Right Annulment Appeal on Motivation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA land development company appealed a decision that annulled its right of preemption exercised in June 1978 concerning certain parcels of land, arguing that the obligation to specifically motivate such decisions, as required by a new law effective March 1, 1978, was only enforceable after the publication of a subsequent implementing decree in November 1978. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was correct in ruling that the statutory provision itself, which mandated explicit and reasoned justification for the preemption by referencing defined objectives, was self-sufficient and immediately applicable upon the law's effective date, irrespective of the later decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Land Developer's Preemption Right Annulment Appeal on Motivation Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was correct in ruling that the statutory provision itself, which mandated explicit and reasoned justification for the preemption by referencing defined objectives, was self-sufficient and immediately applicable upon the law's effective date, irrespective of the later decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 JUIN 1980) D'AVOIR ANNULE, POUR ABSENCE DE MOTIVATION, LA PREEMPTION QU'ELLE AVAIT EXERCEE LE 30 JUIN 1978 A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR M X... PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE LOI NOUVELLE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS D'APPLICATION EST INDISPENSABLE, QU'EN PARTICULIER LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1978, EN SON ARTICLE 7 A EXPRESSEMENT ABANDONNE AU POURVOI REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DEFINIR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, RELATIF AUX MODALITE DE PUBLICITE ET DE MOTIVATION DES DECISIONS PRISES PAR LES SAFER, QUE C'EST DONC SEULEMENT A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978 QUE LES SAFER, EXERCANT LEUR DROIT DE PREEMPTION, SE SONT TROUVEES TENUES DE PRECISER EN QUOI LEURS DECISIONS REPONDENT A L'UN DES OBJECTIFS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT A L'OCCASION D'UNE OPERATION INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX SEULS TEXTES APPLICABLES UNE CONDITION QU'ILS NE POSTULAIENT PAS A L'EPOQUE DE LA PREEMPTION ET, PARTANT, LES A VIOLES" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LA SAFER DE JUSTIFIER SA DECISION DE PREEMPTION PAR REFERENCE EXPLICITE ET MOTIVEE A L'UN OU A PLUSIEURS DES OBJECTIFS DEFINIS PAR CETTE LOI, SE SUFFISANT A ELLE-MEME, ETAIT APPLICABLE SANS ATTENDRE LA PUBLICATION D'UN DECRET, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, SOIT LE 1ER MARS 1978 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;