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80-12539 Généré par l'IA

Partner Liability for Pre-1971 Company Debts

Numéro de cause 80-12539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that held an associate of a civil real estate company, formed in 1969 before the relevant law, liable for the company's debts solely according to the original Civil Code provision limiting liability, rather than the 1971 Law which stipulated unlimited liability for partners in such companies, applicable even to prior entities; the appellate court erred by determining that the company was governed by the old Civil Code provision based on its statutes, thereby violating the mandatory, retroactive provisions of the 1971 Law regarding partner liability for the social passive.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971; Partner Liability for Pre-1971 Company Debts: The court of cassation overturned a lower court's decision that held an associate of a civil real estate company, formed in 1969 before the relevant law, liable for the company's debts solely according to the original Civil Code provision limiting liability, rather than the 1971 Law which stipulated unlimited liability for partners in such companies, applicable even to prior entities; the appellate court erred by determining that the company was governed by the old Civil Code provision based on its statutes, thereby violating the mandatory, retroactive provisions of the 1971 Law regarding partner liability for the social passive.

Mots-clés

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responsabilité des associés responsabilité des dettes successorales société immobilière responsabilité illimitée dette commerciale partenaire social

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by failing to apply the 1971 law concerning the liability of partners in civil real estate companies.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by failing to apply the 1971 law concerning the liability of partners in civil real estate companies.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOCIETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE (31 DECEMBRE 1972) ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GRIMALDI, COASSOCIE AVEC SIX AUTRES PERSONNES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BEL ORMEAU", CONSTITUEE EN 1969 ET DONT IL POSSEDAIT DEUX CENT PARTS SUR QUINZE MILLE, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (SACER), LE SEPTIEME DU COUT DES TRAVAUX QUE CETTE DERNIERE AVAIT, EN 1974, EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LE BEL ORMEAU", L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 DECEMBRE 1979) ENONCE QUE, SELON SES STATUTS, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE "LE BEL ORMEAU" ETAIENT TENUS DES DETTES DE LA SOCIETE VIS A VIS DES TIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE SOCIETE SE TROUVE DONC REGIE PAR CET ARTICLE ET NON PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;