Legislator Jurisprudence & Législation
80-13246 Généré par l'IA

Company A v Company B: Set-off Claim During Receivership

Numéro de cause 80-13246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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When one company was placed into receivership following a provisional stay of proceedings, another company sought to set off a pre-suspension claim for goods supplied against a subsequent debt incurred during the receivership due to the partial cancellation of pre-paid orders; the Court of Appeal erred in allowing the judicial compensation on the basis that both mutual debts were certain, liquid, and due before the receivership judgment, because the claimant's pre-suspension claim was not yet due and therefore could not be compensated, leading the highest court to quash the decision and refer the matter for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; Company A v Company B: Set-off Claim During Receivership: When one company was placed into receivership following a provisional stay of proceedings, another company sought to set off a pre-suspension claim for goods supplied against a subsequent debt incurred during the receivership due to the partial cancellation of pre-paid orders; the Court of Appeal erred in allowing the judicial compensation on the basis that both mutual debts were certain, liquid, and due before the receivership judgment, because the claimant's pre-suspension claim was not yet due and therefore could not be compensated, leading the highest court to quash the decision and refer the matter for retrial.

Mots-clés

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compensation de créances suspension de la procédure demande partielle suspension provisoire dissolution de la société indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967
This article was violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the conditions for legal set-off.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967

This article was violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the conditions for legal set-off.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

The Supreme Court quashed and annulled this judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DANIEL CHAPUZET (LA SOCIETE CHAPUZET) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES AVOIR BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LA SOCIETE NOIROT MT THERMIQUE ET ELECTROMENAGER (LA SOCIETE NOIROT) A PRODUIT AU PASSIF POUR LA DIFFERENCE EXISTANT A SON PROFIT ENTRE LA CREANCE QU'ELLE AVAIT POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET SA DETTE ENVERS LA SOCIETE CHAPUZET CONTRACTEE DURANT LE DELAI DE CURATELLE ET RESULTANT DE L'ANNULATION PARTIELLE DE NOUVELLES COMMANDES DE MARCHANDISES PAYEES D'AVANCE, QU'AYANT VU SA PRODUCTION ADMISE SEULEMENT POUR MEMOIRE TANDIS QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE CHAPUZET SE RESERVAIT D'AGIR EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE NOIROT, CETTE DERNIERE A PRESENTE UNE RECLAMATION EN FAISANT VALOIR LA COMPENSATION JUDICIAIRE;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA RECLAMATION, ULTERIEUREMENT FONDEE SUR LES EFFETS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONDITIONS D'UNE TELLE COMPENSATION APPARAISSENT REUNIES DU FAIT QUE LES DETTES EN CAUSE SONT VENUES L'UNE ET L'AUTRE A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SORTE QUE LES DETTES RECIPROQUES, DES LORS CERTAINES ET LIQUIDES, ETAIENT, EN OUTRE, EXIGIBLES;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE NOIROT, NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, N'ETAIT PAS EXIGIBLE ET NE POUVAIT, DES LORS, DONNER LIEU A COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.