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80-13699 Généré par l'IA

Manager Liable for Company Deficit Despite Post-Assumption Efforts

Numéro de cause 80-13699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the judgment holding the de facto manager of a company in liquidation personally liable to cover the company's deficit, rejecting the appeal which argued that the deficit was primarily incurred before the manager assumed control and that subsequent actions were aimed at improving the situation. The high court found that the appellate court's finding that the manager used ruinous means to secure funds with the intent to delay declaring the cessation of payments was a proper application of the relevant law, justifying the manager's liability for the corporate debts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Manager Liable for Company Deficit Despite Post-Assumption Efforts: The high court found that the appellate court's finding that the manager used ruinous means to secure funds with the intent to delay declaring the cessation of payments was a proper application of the relevant law, justifying the manager's liability for the corporate debts.

Mots-clés

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reprise de dette action en responsabilité société holding liquidation d'une Sàrl gestion comptable responsabilité du réviseur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The article was explicitly cited as the legal basis for upholding the conviction and holding the manager liable for the company's debts.
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80-16502
Manager Liability in Company Liquidation for Management Failures
17-21403
Liability of De Facto Manager for Corporate Deficit Post-Liquidation
89-21303
Manager Liability for Company Debts Upheld
81-12171
Manager Liability for Corporate Debts Upheld Despite Resignation Claim
06/002721
Manager Personally Liable for Corporate Debts Due to Mismanagement and Improper Financial Transfers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The article was explicitly cited as the legal basis for upholding the conviction and holding the manager liable for the company's debts.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, A COMBLER LE PASSIF DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT NECESSAIREMENT QUE LA TOTALITE DU PASSIF AVAIT ETE CREEE AVANT QUE M X..., NON GERANT, NE PRENNE EN MAINS LES AFFAIRES SOCIALES, QUE TOUS LES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS DEPUIS JUIN 1974 NE VISAIENT QU'A ASSAINIR LA SITUATION DE LA SOCIETE ET QUE LE PASSIF AVAIT DIMINUE PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT INTERVENU, UTILEMENT, DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE M TIMMERS, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1974, AVAIT, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SE PROCURER DES FONDS, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN LE CONDAMNANT A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.