Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-13290 Généré par l'IA

Sickness Benefits Withholding for Unauthorized District Leave

Numéro de cause 80-13290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative body determined that an insured person, residing in one administrative district but reporting an address in another district for a medical leave, committed a voluntary breach of sickness regulations by leaving his primary district without prior authorization, even though he had indicated where he could be visited. The court quashed the lower commission's decision, reasoning that simply indicating a temporary remote location for a visit does not substitute for the required prior authorization to leave the primary district, thus constituting a voluntary infraction justifying the penalty of withholding sickness benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Sickness Benefits Withholding for Unauthorized District Leave: The court quashed the lower commission's decision, reasoning that simply indicating a temporary remote location for a visit does not substitute for the required prior authorization to leave the primary district, thus constituting a voluntary infraction justifying the penalty of withholding sickness benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations temporaires congé de maladie absence injustifiée détournement de l'impôt à la source motifs médicaux prestation d'assurance indue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited alongside the regulation articles to support the grounds for appeal, which resulted in the cassation.
Généré par l'IA
76-12925
Social Security Benefits Withholding and Unauthorized Absence from District
90-13748
Health Insurance Fund v. Insured Person: Indemnity Withholding and Reimbursement for Regulatory Violations
02-31045
Sickness Benefits Suspension Upheld for Unauthorized Absence During Check
98-40952
Employee Dismissal for Unauthorized Absence During Sick Leave
09-14575
Insurer Reimbursement for Unauthorized Activity During Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947

These articles defined the rules that the insured voluntarily violated, leading to the cassation of the lower commission's decision.

ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited alongside the regulation articles to support the grounds for appeal, which resulted in the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES, D'UNE PART, QUE DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME, D'AUTRE PART, QU'AUCUN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE PENALITE, RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI AURA VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES ;

ATTENDU QUE M X..., QUI DEMEURE A DOLE (JURA), A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1979;

QU'IL A MENTIONNE SUR L'IMPRIME QU'IL POUVAIT ETRE VISITE A MANOSQUE (ALPES DE HAUTE-PROVENCE) ;

QUE, LORS DU PASSAGE DE L'AGENT VISITEUR DE SA CAISSE LE 12 DECEMBRE 1979 A 9 HEURES 30, L'ASSURE ETAIT ABSENT DE SON DOMICILE A DOLE ;

QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DECIDA DE RETENIR A L'ASSURE SEPT INDEMNITES JOURNALIERES ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SANCTION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M X..., QUI AVAIT INDIQUE L'ADRESSE OU IL POUVAIT ETRE VISITE, N'A PAS COMMIS UNE INFRACTION QUI PUT ETRE CONSIDEREE COMME VOLONTAIRE, ETANT DONNE QU'IL N'A PAS CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE DEPART D'UN ASSURE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DONT IL RELEVE EST SUBORDONNE, EN PRINCIPE, A L'AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME ET QUE NE PEUT EQUIVALOIR A UNE TELLE AUTORISATION LA MENTION, SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CAISSE PRIMAIRE, DE LA POSSIBILITE POUR CELLE-CI D'EFFECTUER UN CONTROLE DANS UNE LOCALITE SITUEE HORS DE SA CIRCONSCRIPTION ;

QU'EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE D'UNE TELLE AUTORISATION, M X... AVAIT PAR CE FAIT MEME COMMIS, QUELLES QU'AIENT ETE LES MENTIONS DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, UNE INFRACTION VOLONTAIRE AU REGLEMENT DES MALADES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.