Vacation Indemnity Calculation Based on Potential Earnings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned lower court decisions that denied employees a supplementary vacation indemnity, based on an enterprise agreement, by ruling that the indemnity should be calculated on the basis of the remuneration they would have received had they worked, as the relevant labor code provision mandates that the vacation indemnity cannot be less than the salary that would have been earned if the employee had continued working, and an enterprise agreement cannot stipulate less favorable terms to the employee, requiring reconsideration of whether the statutory calculation method would have been more advantageous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL; Vacation Indemnity Calculation Based on Potential Earnings: The court overturned lower court decisions that denied employees a supplementary vacation indemnity, based on an enterprise agreement, by ruling that the indemnity should be calculated on the basis of the remuneration they would have received had they worked, as the relevant labor code provision mandates that the vacation indemnity cannot be less than the salary that would have been earned if the employee had continued working, and an enterprise agreement cannot stipulate less favorable terms to the employee, requiring reconsideration of whether the statutory calculation method would have been more advantageous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgments because the lower court failed to apply the mandatory provision regarding the calculation of supplementary leave indemnity.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40163 ET N°80-40164, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DU MEME JOUR, DONT LES MOTIFS SONT IDENTIQUES ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE, DUE NOTAMMENT LORSQUE LA DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MM Y... ET X... QUI AVAIENT BENEFICIE, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE ET, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, QU'ILS AVAIENT PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE CONGE ANNUEL, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE DE CULLANT FRERES, LEUR EMPLOYEUR, EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE SUR LA BASE DU SALAIRE QU'ILS AURAIENT RECU S'ILS AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES JOURS OU ILS AVAIENT PRIS CE CONGE SUPPLEMENTAIRE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYAIT PAR JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT D'UNE JOURNEE DE CONGE NORMAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUI VISENT LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE NE PEUT CONTENIR DE STIPULATIONS MOINS FAVORABLES AU SALARIE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIES QUE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE POUR LES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, FUT CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT PERCUE POUR LES JOURS OU ILS AVAIENT PRIS CE CONGE, ET NON, COMME ELLE L'AVAIT ETE, SUR LE FONDEMENT DE LA REMUNERATION RETENUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE BOULOGNE-BILLANCOURT.