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80-17040 Généré par l'IA

Pension Fund Liability for Erroneous Statements Causing Premature Retirement Liquidation

Numéro de cause 80-17040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought damages from a pension fund for premature retirement liquidation caused by erroneous annual statements misstating accrued retirement points; the appellate court denied the claim, reasoning that the appellant, having experience with accounting as a company manager and having been warned of the provisional nature of the statements, should have noticed the error and requested a definitive calculation before proceeding. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the appellant's supposed fault was the exclusive cause of the prejudice, as the fund's conceded error in providing incorrect statements over four years could not be entirely excused solely by the provisional nature of the documents, necessitating a referral for further review on the direct and necessary causation of the damage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Pension Fund Liability for Erroneous Statements Causing Premature Retirement Liquidation: The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the appellant's supposed fault was the exclusive cause of the prejudice, as the fund's conceded error in providing incorrect statements over four years could not be entirely excused solely by the provisional nature of the documents, necessitating a referral for further review on the direct and necessary causation of the damage.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution de prévoyance comptabilisation erronée révision mise à la retraite calcul du dommage demande en justice

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The court implies that the analysis of liability under this article was incomplete, leading to the cassation.
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JURITEXT000006963022
Employee v. Employer: Pension Liquidation Delay Damages
21PA06013
Appellant v. State Regarding Pension Fund Negligence and Codification Error
86-11016
Administrator Liability for Pension Fund Damages in Liquidation
2110224
Pension Calculation Error Claim Dismissed
92-21833
Social Security Pension Liquidation and Contribution Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The court implies that the analysis of liability under this article was incomplete, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary operative order, resulting in the annulment of the lower court's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Procedural order sending the case back to a different Court of Appeal for further judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, EN LUI FOURNISSANT DES RELEVES ANNUELS ERRONES DE SES POINTS DE RETRAITE, CE QUI L'AURAIT DETERMINE A DEMANDER PREMATUREMENT LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE SOCIETES, ROMPU AUX OPERATIONS COMPTABLES, IL ETAIT A MEME DE S'AVISER DE L'ERREUR, D'AUTANT QUE LES RELEVES PORTAIENT UNE MENTION SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECOMPTE ET QUE N'AYANT PAS RECLAME AVANT DE SOLLICITER LA LIQUIDATION DE SA PENSION LE DECOMPTE DEFINITIF DE NOMBRE EXACT DE POINTS ACQUIS, LA CAISSE N'A PAS ETE LA CAUSE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR A SON ADHERENT LE RELEVE ANNUEL DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE CET ORGANISME AVAIT, A PARTIR DE 1970, ET PENDANT QUATRE ANNEES, ETABLI DES RELEVES ERRONES MAJORANT LE NOMBRE DE POINTS REELLEMENT ACQUIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU SEUL MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS LES DECOMPTES ANNUELS SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE SON PREJUDICE, ALORS QUE LES RESERVES DONT ETAIENT ASSORTIS LES DECOMPTES NE POUVAIENT EN ELLES-MEMES EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.