Employee Commuting Accident Travel Between Two Residences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, working on a construction site away from his primary residence, was involved in a traffic accident the morning after leaving work while traveling to his principal home after staying overnight at his in-laws' temporary residence, and he appealed a decision denying coverage as an accident occurring during the commute. The court rejected the appeal, reasoning that under social security law, an accident can only be considered a commuting accident if it occurs on the usual route between the workplace and the victim's residence, not on the route separating two different residences of the involved party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Commuting Accident Travel Between Two Residences: The court rejected the appeal, reasoning that under social security law, an accident can only be considered a commuting accident if it occurs on the usual route between the workplace and the victim's residence, not on the route separating two different residences of the involved party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines what constitutes an accident de trajet, which was the core issue in rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA ROCADE SUD DE TOULOUSE, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL LE VENDREDI 13 MAI 1977 VERS 19 HEURES, ET PASSE LA NUIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS A TOULOUSE OU IL AVAIT SA RESIDENCE PROVISOIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE LENDEMAIN MATIN VERS 5 HEURES TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A SAINT-GAUDENS ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE PRINCIPAL DICTEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU LIEE A L'EMPLOI TEL QU'UN BESOIN LEGITIME DE REPOS PROVOQUE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL EPROUVANTES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT QUI SURVIENT, APRES SON INTERRUPTION, SON CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAJET, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA NATURE ET LES HORAIRES DE SON TRAVAIL, L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE, AINSI QUE LE CARACTERE STABLE DE SA RESIDENCE CHEZ SES BEAUX-PARENTS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES DE LA VERITE DE SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET HABITUEL ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET NON SUR LE TRAJET SEPARANT DEUX RESIDENCES DE L'INTERESSE ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.