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80-40362 Généré par l'IA

Illness-Related Termination Versus Collective Agreement on Temporary Replacement

Numéro de cause 80-40362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, absent due to prolonged illness since August 1976, was deemed to have her employment contract terminated by her employer in April 1977 after a definitive replacement was hired in October 1976, leading the employee to seek compensation, arguing that the relevant collective agreement's provision on temporary replacement did not permit definitive termination due to illness. The court rejected the appeal, reasoning that while the collective agreement allowed for temporary replacement by interim staff during illness, it could not be interpreted as exclusively mandating such a temporary measure, thereby precluding a definitive replacement, especially given the extended duration of the absence and the employer's established operational necessity to secure permanent staffing after more than seven months.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Illness-Related Termination Versus Collective Agreement on Temporary Replacement: The court rejected the appeal, reasoning that while the collective agreement allowed for temporary replacement by interim staff during illness, it could not be interpreted as exclusively mandating such a temporary measure, thereby precluding a definitive replacement, especially given the extended duration of the absence and the employer's established operational necessity to secure permanent staffing after more than seven months.

Mots-clés

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cessation d'emploi absence prolongée convention collective de travail congé de maladie personnel contractuel incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ;
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90-40378
Employee Dismissal for Prolonged Illness and Collective Agreement Interpretation
77-41440
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness and Contractual Termination
JURITEXT000006939342
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Overturned
89-43734
Employee Dismissal for Illness Absenteeism vs. Collective Agreement Right to Replacement Necessity
97-40511
Dismissal for Prolonged Absence vs. Health Status Protection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ;

ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1973, AUX ECRITURES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MERCERIE DE MARQUE ETANT TOMBEE MALADE EN AOUT 1976, L'EMPLOYEUR, QUI APRES AVOIR FAIT APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE A EMBAUCHE EN OCTOBRE 1976 A L'ESSAI PUIS DEFINITIVEMENT UNE AUTRE SALARIEE POUR REMPLACER MME X..., LUI A FAIT CONNAITRE LE 20 AVRIL 1977 QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE ;

QUE MME X... LUI AYANT DEMANDE DES INDEMNITES EN RAISON DE CETTE RUPTURE QU'ELLE LUI IMPUTAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS INTERDICTION A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE ABSENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TEXTE PRECITE STIPULE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE N'ENTRAINENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PREVOIT LES MODALITES DE REMPLACEMENT DU SALARIE PAR DU PERSONNEL INTERIMAIRE, CE DONT IL RESULTE QUE LA MALADIE MEME PROLONGEE NE PEUT JAMAIS ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE SI L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE REMPLACER PROVISOIREMENT LE SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE PAR DU PERSONNEL INTERIMAIRE, IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME IMPOSANT EN TOUTE HYPOTHESE UN TEL MODE DE REMPLACEMENT ET INTERDISANT LE REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DUREE DE SON ABSENCE ET LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN UN MOTIF NON CRITIQUE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR FAIT APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE, AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER DEFINITIVEMENT MME X... DONT L'ABSENCE POUR MALADIE SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS DE SEPT MOIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.