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80-11192 Généré par l'IA

Tenant Preemption Right Retroactivity Dispute

Numéro de cause 80-11192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court upheld a tenant's declaration of preemption on November 17, 1975, regarding the bare ownership of leased rural property acquired by adjudication, reasoning that the subsequent law of July 15, 1975, which authorized the lessee to preempt the bare ownership sale, was immediately applicable to ongoing non-contractual situations, even though the preemption act occurred before the law's effective date. The high court quashed this decision, holding that, pursuant to the principle of non-retroactivity of laws, the 1975 law could not validate an act accomplished prior to its entry into force.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975; Tenant Preemption Right Retroactivity Dispute: The high court quashed this decision, holding that, pursuant to the principle of non-retroactivity of laws, the 1975 law could not validate an act accomplished prior to its entry into force.

Mots-clés

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droits du locataire rétroactivité de la loi date de début du droit droit de préemption légal entrée en vigueur permis de construire complémentaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
Cited as a legal provision violated by the lower court's ruling regarding the non-retroactivity of law.
ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975
Cited as legal provisions violated by the lower court's ruling regarding the application of the new law to a prior act.
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82-16853
Lessee's Right of Preemption in Apartment Sale and Retroactive Application of Interpretive Law
91-14853
Tenant Heirs v. Landlord Sale of Occupied Premises Dispute
92-14976
Landlord-Tenant Lease Renunciation of Prior Statutory Protections
21-10375
Tenant Waiver of Commercial Property Rights Under Retroactive Application of New Law
JURITEXT000007075280
Tenants' Preemption Rights Dispute Following Rural Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

Cited as a legal provision violated by the lower court's ruling regarding the non-retroactivity of law.

ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975

Cited as legal provisions violated by the lower court's ruling regarding the application of the new law to a prior act.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION QUE LES EPOUX X... AVAIT DECLARE EXERCER LE 17 NOVEMBRE 1975 SUR LA PROPRIETE RURALE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL ET DONT LA NUE-PROPRIETE SEULEMENT AVAIT ETE ACQUISE PAR ADJUDICATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORT BRIGNEAU, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 8 JANVIER 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENTRE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT LE 1ER AOUT 1978 A, EN MODIFIANT L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL AUTORISE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE ET ENONCE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX SITUATIONS NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, N'A PU VALIDER L'ACTE ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;