Legislator Jurisprudence & Législation
80-13173 Généré par l'IA

Widow's Pension Entitlement Under Seamen's Code

Numéro de cause 80-13173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The dispute concerned whether the widow of a naval commander, who personally received a pension from the national fund for local authority agents, was entitled to an annual allowance provided by Article L. 23 of the Code of Pension for Seamen, which excludes beneficiaries already receiving a "State pension." The court rejected the appeal, reasoning that pensions paid by the autonomous national fund for local authority agents do not constitute "State pensions" as strictly intended by the relevant article, and thus, assimilating the former to the latter would improperly add a restriction not present in the text of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS; Widow's Pension Entitlement Under Seamen's Code: 23 of the Code of Pension for Seamen, which excludes beneficiaries already receiving a "State pension." The court rejected the appeal, reasoning that pensions paid by the autonomous national fund for local authority agents do not constitute "State pensions" as strictly intended by the relevant article, and thus, assimilating the former to the latter would improperly add a restriction not present in the text of the law.

Mots-clés

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rente de veuve droit à la rente fonds de pension organe LPP partage de la rente pour couple contrat de prévoyance

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS
The sole ground for rejecting the appeal was the correct interpretation of this article regarding the exclusion criterion for the annual allowance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS

The sole ground for rejecting the appeal was the correct interpretation of this article regarding the exclusion criterion for the annual allowance.

....

The defendant was ordered to pay the costs incurred by the claimant, as specified in the final disposal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME PROVOST X... DU COMMANDANT DE MARINE HEZEZ LE DROIT A L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, BIEN QU'ELLE BENEFICIAT A TITRE PERSONNEL D'UNE PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 23 PRECITE EXCLUT DE CE DROIT LES Y... QUI PERCOIVENT NOTAMMENT UNE PENSION DE L'ETAT, TERMES QUI VISENT L'ENSEMBLE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME, NE SONT PAS DES "PENSIONS DE L'ETAT" ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS EXACTEMENT DECIDE QU'UNE INTERPRETATION TENDANT A ASSIMILER LES PREMIERES AUX SECONDES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS AJOUTERAIT A CE TEXTE QUI NE VISE QUE LES PENSIONS DE L'ETAT, UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;