Legislator Jurisprudence & Législation
79-41161 Généré par l'IA

Public Service Employee Voluntary Transfer Indemnity Dispute

Numéro de cause 79-41161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A public service employee voluntarily transferred to the same role in a different location, moving from a position with coefficient 320 to one with coefficient 300, and the lower court ruled that she was entitled to an indemnity compensating the difference between the salary she *would have earned* at coefficient 320 in the original location and her actual earnings in the new location until she reached coefficient 320 there in 1975. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable collective agreement's provision requiring the maintenance of acquired benefits upon voluntary transfer for the same employment meant the employee was entitled only to the salary corresponding to coefficient 320 *at the date of the transfer*, and her indemnity should only reflect the difference between that specific salary and the amounts she successively received in the new location.

Regeste Legislator

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Public Service Employee Voluntary Transfer Indemnity Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the applicable collective agreement's provision requiring the maintenance of acquired benefits upon voluntary transfer for the same employment meant the employee was entitled only to the salary corresponding to coefficient 320 *at the date of the transfer*, and her indemnity should only reflect the difference between that specific salary and the amounts she successively received in the new location.

Mots-clés

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emplois dans l'administration publique convention collective de travail rémunération de prestations transfert de droit à pension indemnité pour changement d'occupation prise en charge provisoire des prestations
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it misinterpreted this article regarding the maintenance of acquired advantages upon voluntary transfer.

LES DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

The defendant was ordered to pay the costs of the proceedings to the plaintiff.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MUTATION VOLONTAIRE DANS UN MEME EMPLOI, LES AVANTAGES ACQUIS DOIVENT ETRE MAINTENUS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DE COEFFICIENT 320, FUT, LE 1ER AOUT 1971, SUR SA DEMANDE, MUTEE A L'U.R.S.S.A.F. DES ALPES-MARITIMES DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DU COEFFICIENT 300 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES QU'ELLE "AURAIT PERCUS" SI ELLE ETAIT RESTEE A PARIS DANS UN EMPLOI DE COEFFICIENT 320 ET CEUX QU'ELLE PERCEVAIT DANS LES ALPES-MARITIMES JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT CE COEFFICIENT 320, CE QUI EN L'ESPECE N'AVAIT ETE REALISE QU'EN JUIN 1975 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DAME X... AVAIT UN DROIT ACQUIS, NON AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 320 MAIS AU SALAIRE CORRESPONDANT A CE COEFFICIENT A LA DATE DE LA MUTATION ET QU'ELLE NE DEVAIT DONC RECEVOIR QU'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CE SALAIRE ET CELUI DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT SUCCESSIVEMENT PERCUS DANS LES ALPES MARITIMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;