Supreme Court Overturns Supplementary Vacation Days Denial Based on Leave Fractionation Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation overturned a lower court's decision regarding supplementary vacation days following the legally permitted fractionation of annual leave. An employee took eighteen days of leave outside the main period and the remaining six days later, adding two supplementary days which the lower court upheld on the grounds that the right to these extra days upon fractionation was absolute, irrespective of who initiated it. However, the Court reasoned that since the employer had explicitly conditioned approval for taking leave outside the legal period on the employee submitting a request that included renouncing the supplementary days, the employee, by initiating the fractionation without adhering to this condition, could not claim the benefit of those extra days, thus violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 223-8 DU CODE CIVIL; Supreme Court Overturns Supplementary Vacation Days Denial Based on Leave Fractionation Conditions: An employee took eighteen days of leave outside the main period and the remaining six days later, adding two supplementary days which the lower court upheld on the grounds that the right to these extra days upon fractionation was absolute, irrespective of who initiated it. However, the Court reasoned that since the employer had explicitly conditioned approval for taking leave outside the legal period on the employee submitting a request that included renouncing the supplementary days, the employee, by initiating the fractionation without adhering to this condition, could not claim the benefit of those extra days, thus violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the main ground to establish that the employee's unilateral decision to fraction the leave meant he did not benefit from the supplementary days.
This constitutes the final operative order, setting aside the previous judgment and remitting the case.
This provision orders the defendant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE C.I.T. ALCATEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT SUFFISAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DECLAREES ANNEXEES AU JUGEMENT, ET DE LA DISCUSSION QU'EN A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE L. 223-8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE A LA DEMANDE SOIT DE L'EMPLOYEUR SOIT DU SALARIE AVEC L'AGREMENT DE L'AUTRE PARTIE ; QU'IL EST ATTRIBUE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPLEMENTAIRES LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE, PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX, ET UN SEUL LORSQU'IL EST DE TROIS A CINQ JOURS ; ATTENDU QUE THOMAS, EMPLOYE DE LA SOCIETE C.I.T. ALCATEL, AYANT FRACTIONNE SON CONGE ANNUEL, AVAIT PRIS DIX HUIT JOURS EN SEPTEMBRE 1978 ET LE RELIQUAT DE SIX JOURS EN DECEMBRE, QU'IL Y A AJOUTE DE SA PROPRE INITIATIVE LES DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT DU FAIT DE CE FRACTIONNEMENT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT LUI REGLER LE SALAIRE CORRESPONDANT A CES DEUX JOURS, AU MOTIF QU'AUCUNE DISTINCTION N'ETAIT A ETABLIR QUANT AU DROIT DU SALARIE AU BENEFICE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE AVAIT ETE CHOISI PAR LUI OU DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SES SALARIES PAR UNE NOTE DE SERVICE QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES UNE PARTIE DES CONGES EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE SERAIT SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE DE CONGE EXCEPTIONNEL MENTIONNANT LA RENONCIATION AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES ;
QUE PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE EUT QUALIFIE DE CONGE EXCEPTIONNEL, CE QUI ETAIT UN CONGE LEGAL, THOMAS NE POUVAIT DONC PRENDRE L'INITIATIVE DE FRACTIONNER SON CONGE ANNUEL, SANS SE SOUMETTRE A LA CONDITION MISE PAR L'EMPLOYEUR A SON AGREMENT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT GERMAIN EN LAYE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;