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79-16852 Généré par l'IA

Insurance Fund Coverage for Uninsured Preventive Vaccinations

Numéro de cause 79-16852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower commission had ruled that a primary health insurance fund must cover influenza vaccines prescribed for five people surrounding a child with a serious heart condition, reasoning that these preventive measures were justified by the child's health risks; however, the court overturned this decision, holding that, in principle, mandatory social security coverage does not extend to preventive treatments for other family members, regardless of whether the vaccination for the ill child itself was covered.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 240 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurance Fund Coverage for Uninsured Preventive Vaccinations: The lower commission had ruled that a primary health insurance fund must cover influenza vaccines prescribed for five people surrounding a child with a serious heart condition, reasoning that these preventive measures were justified by the child's health risks; however, the court overturned this decision, holding that, in principle, mandatory social security coverage does not extend to preventive treatments for other family members, regardless of whether the vaccination for the ill child itself was covered.

Mots-clés

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couverture d'assurance-maladie caisse d'assurance sécurité sociale risques pour la santé membres de la famille caisse de compensation

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 240 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles of the Social Security Code were violated by the lower court's decision, leading to its cassation.
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JURITEXT000006956658
Social Security Reimbursement for Preventative Vaccinations
79-11383
Social Security Fund v. Insured: Mandatory Medical Expertise for Preventative Care Reimbursement
03-30551
Health Insurance Fund v. Dental Student (Workers' Compensation for Vaccine Injury)
84-11543, 84-11762
Health Insurance Fund v. Insured Person (Sickness Benefits Sanction)
92-16247
Health Insurance Fund Reimbursement Limit for Hearing Aids

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 240 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles of the Social Security Code were violated by the lower court's decision, leading to its cassation.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This procedural order remands the case to a different commission for a new ruling on the merits following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 240 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE, AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE L. 285 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES VACCINS ANTI-GRIPPAUX PRESCRITS A CINQ PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE L'ENFANT GUILLAUME X..., ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION CARDIAQUE ET POUR LEQUEL LA UEME VACCINATION AVAIT ETE REALISEE ET REMBOURSEE PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CES ACTES MEDICAUX PREVENTIFS ETAIENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ET LES RISQUES QUE LUI FERAIT COURIR LA CONTAMINATION DE SES PROCHES ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRINCIPE L'ASSURANCE MALADIE NE COUVRE PAS LES TRAITEMENTS PREVENTIFS QUE LE VACCIN DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE NE POUVAIT ETRE REMBOURSE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE CELUI ADMINISTRE A L'ENFANT MALADE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME, LE 8 OCTOBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;