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80-14838 Généré par l'IA

Copyright Infringement and Authorship of Corporate Works

Numéro de cause 80-14838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over copyright infringement regarding a lighter model, where the lower court held a company liable for infringement based on Article 8 of the 1957 Law, presuming authorship belonged to the entity under whose name the work was disclosed. The high court quashed the decision, reasoning that for a legal entity, original authorship rights are only recognized under Article 13 when the work is a collective work created at its initiative and disclosed under its name, which required clarification by the lower court, thus violating the cited legal provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; Copyright Infringement and Authorship of Corporate Works: The high court quashed the decision, reasoning that for a legal entity, original authorship rights are only recognized under Article 13 when the work is a collective work created at its initiative and disclosed under its name, which required clarification by the lower court, thus violating the cited legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
oeuvre protégée par le droit d'auteur personne morale nature de l'infraction auteur sphère publique matière commerciale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957
These articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by misapplying the law regarding authorship of a moral person.
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09-66160
Exploiting Company's Right to Sue for Infringement Upheld Against Third-Party Authorship Claim
12-15823
Plaintiff v. Magazine Publisher (Copyright Authorship Dispute)
13-23566
Authorship of Software vs. Legal Entity Status
01-11044
Author v. Publisher and Individual (Copyright Infringement)
88-13441
Company v. Architect: Copyright Infringement and Burden of Proof on Author's Rights Liabilities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957

These articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by misapplying the law regarding authorship of a moral person.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE INVESTIE A TITRE ORIGINAIRE DES DROITS DE L'AUTEUR QUE DANS LE CAS OU UNE OEUVRE COLLECTIVE, CREEE A SON INITIATIVE, EST DIVULGUEE SOUS SON NOM;

QUE CES DROITS LUI SONT ALORS RECONNUS SANS QU'ELLE AIT A PROUVER SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES DROITS AFFERENTS AUX DIFFERENTES CONTRIBUTIONS AYANT PERMIS LA REALISATION DE L'OEUVRE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DAVIDOFF ET CIE, LA SOCIETE LASCAUX ET CIE, LA SOCIETE OETTINGER INEX ET LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS ET DE SERVICES, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DUPONT, POUR CONTREFACON D'UN MODELE DE BRIQUET EDITE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 LA QUALITE D'AUTEUR APPARTIENT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, A CELUI " OU A CEUX " SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE ", ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'OEUVRE A ETE DIVULGUEE PAR LA SOCIETE DUPONT, QUI DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME SON AUTEUR ET BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGIS SANT D'UNE PERSONNE MORALE, SEUL L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 AURAIT PU S'APPLIQUER, A CONDITION QUE L'OEUVRE LITIGIEUSE AIT LE CARACTERE D'UNE OEUVRE COLLECTIVE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.