Legislator Jurisprudence & Législation
80-16722 Généré par l'IA

Employee Cardiac Death on Business Trip Not Work Accident

Numéro de cause 80-16722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee on a training mission died of a cardiac accident during the night in a hotel room, and the appellate court denied the claim that this constituted a work accident because the employee had recovered his independence during his sleep. The reviewing court upheld this decision, reasoning that an employee on a mission is only covered during acts implied by the mission, and during sleep in a personally paid hotel room, the employee is no longer under the employer's authority. Furthermore, the court found no misinterpretation of a letter regarding hotel accommodation, which was deemed a faculty rather than an obligation, and held that the forensic doctor was entitled to rely on the findings of another technician whose opinion was sought according to procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Cardiac Death on Business Trip Not Work Accident: The reviewing court upheld this decision, reasoning that an employee on a mission is only covered during acts implied by the mission, and during sleep in a personally paid hotel room, the employee is no longer under the employer's authority. Furthermore, the court found no misinterpretation of a letter regarding hotel accommodation, which was deemed a faculty rather than an obligation, and held that the forensic doctor was entitled to rely on the findings of another technician whose opinion was sought according to procedural rules.

Mots-clés

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accidents de travail travail de nuit autopsie infarctus du myocarde collision mortelle responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the court to justify that the forensic pathologist had the right to seek the opinion of another technician in a distinct specialty and refer to those findings in his report.

ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court addressed the argument made by the appellant regarding the alleged violation of this article concerning the forensic medical expert's procedure.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION ORGANISE PAR SON EMPLOYEUR, EST MORT D'UN ACCIDENT CARDIAQUE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL PASSAIT LA NUIT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER CE DECES COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN RETENANT QUE LE SALARIE AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE EST DECEDE DANS UNE CHAMBRE RESERVEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI CARACTERISAIT SON LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEJOUR A L'HOTEL ETAIT, AUX TERMES DE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, QUI A ETE DENATUREE, UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, ALORS, ENFIN, QUE LE MEDECIN LEGISTE COMMIS POUR L'AUTOPSIE S'EST ADJOINT UN AUTRE MEDECIN ET A FONDE SES CONCLUSIONS EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE SON CONFRERE ET CE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION, QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE PENDANT SON SOMMEIL DANS LA CHAMBRE D'HOTEL, QU'IL PAYAIT PERSONNELLEMENT, IL N'ETAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QUE, SANS DENATURER LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, ILS ONT ESTIME QU'IL AVAIT LA FACULTE, MEME SI L'EMPLOYEUR N'Y ETAIT PAS FAVORABLE, DE REFUSER LA CHAMBRE D'HOTEL RETENUE, QU'ENFIN LE MEDECIN LEGISTE AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA POSSIBILITE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL PUISSE FAIRE ETAT DE SES CONSTATATIONS DANS SON PROPRE RAPPORT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.